Décret n° 2001-881 du 18 avril 2001, fixant l’organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement de l’Agence Nationale des Fréquences

Le Président de la République, Sur proposition du Ministre des Technologies de la Communication, Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics, telle que modifiée et complétée par la loi n° 94-102 du 1er août 1994 et la l