Loi organique n° 85-44 du 25 avril 1985, portant modification de l'article 13 de la loi n° 75 - 35 du 14 mai 1975 portant loi organique du budget des Collectivités Publiques Locales

Au nom du peuple, Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,  La Chambre des Députés ayant adopté, Promulguons la loi organique dont la teneur suit :  Article Unique L'article 13 de la loi n° 75-35 du 14 mai 1975, portant loi organique du budget des collectivit&e