Loi organique n° 94-44 du 9 mai 1994, modifiant la loi n° 75 - 35 du 14 mai 1975 portant loi organique du budget des collectivités publiques locales

Au nom du peuple, La Chambre des Députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit : Article unique  L'article 8 de la loi n° 75-35 du 14 mai 1975 portant loi organique du budget des collectivités publiques locales est supprimé