Le Président de la République,
Sur proposition du Premier ministre,
Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des communes, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 2006-48 du 17 juillet 2006,
Vu la loi n° 75-3
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