Loi n° 2008-14 du 18 février 2008, modifiant et complétant la loi n° 2002 - 81 du 3 août 2002, relative à l’exercice des activités privées de contrôle, de gardiennage, de transport de fonds et de métaux précieux et de protection physique des personnes

Au nom du peuple, La chambre des députés et la chambre des conseillers ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier  Sont abrogées, les dispositions du deuxième tiret de l’article 6, le deuxième tiret de l’alin