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Arrêté En vigueur ART 11/06/2003 · 11/06/2003

Arrêté du ministre de l'intérieur et du développement local du 11 juin 2003, définissant le spécimen de la carte professionnelle devant être portée par les agents exerçant les activités privées de contrôle, de gardiennage, de transport de fonds et de métaux précieux et de protection physique des personnes

Le ministre de l'intérieur et du développement local, Vu la loi n° 2002-81 du 3 août 2002, relative à l'exercice des activités privées de contrôle, de gardiennage, de transport de fonds et de métaux précieux et de protection physique des personnes, notamment son article 14.

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