Loi n° 2002-81 du 3 août 2002, relative à l’exercice des activités privées de contrôle, de gardiennage, de transport de fonds et de métaux précieux et de protection physique des personnes

Modifié par : - Loi n° 2008-14 du 18 février 2008 Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Chapitre premier Dispositions générales Article premier  Les dispositions