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Décret En vigueur D 2008/852 · 01/04/2008

Décret n° 2008-852 du 1 avril 2008 fixant le montant et les modalités de recouvrement du droit dû sur les opérations de chargement, de transport et de déchargement relatives aux fonds, aux bijoux et aux métaux précieux effectuées sous la protection et l’escorte des unités de sûreté

Modifié par : - Décret n° 2009-1958 du 23 juin 2009 Le Président de la République, Sur proposition du ministre de l’intérieur et du développement local, Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble le

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