Loi organique n° 91-24 du 30 avril 1991 modifiant la loi organique des communes promulguée par la loi n° 75 - 33 du 14 mai 1975

Au nom du peuple ; La chambre des députés ayant adopté ;  Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit :  Article unique Les dispositions des articles 48 et 90 de la loi organique des communes, promulguée par la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, et modif