Loi organique

Loi organique n° 85-43 du 25 avril 1985, portant modification de la loi organique des Communes

قانون أساسي عدد 43 لسنة 1985 مؤرخ في 25 أفريل 1985 يتعلق بتنقيح القانون الاساسي

L O 1985/4325 avril 1985

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