Décret
Décret n° 2014-4570 du 31 décembre 2014, rapportant en partie les effets du décret n° 93-1829 du 6 septembre 1993, relatif à l'expropriation pour cause d'utilité publique au profit de la commune de Tunis d'immeubles menaçant ruine nécessaires à la réalisation d'un programme d'habitat (2ème tranche)
أمر عدد 4570 لسنة 2014 مؤرخ في 31 ديسمبر 2014 يتعلق بالرجوع الجزئي في أحكام الأمر عدد 1829 لسنة 1993 المؤرخ في 6 سبتمبر 1993 المتعلق بالانتزاع من أجل المصلحة العمومية لفائدة بلدية تونس لبعض العقارات المتداعية للسقوط لازمة لإنجاز برنامج سكني (القسط الثاني)
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Textes qui citent ce texte 3
- Loi organique n° 2008-57 du 4 août 2008, modifiant la loi organique des communes promulguée par la loi n° 75 - 33 du 14 mai 1975
- Loi n° 2003-26 du 14 avril 2003, modifiant et complétant la loi n° 76 - 85 du 11 août 1976 portant refonte de la législation relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique
- Loi n° 76-85 du 11 août 1976 portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique