Loi Texte consolidé
Loi n° 76-85 du 11 août 1976 portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique
قانون عدد 85 لسنة 1976 مؤرخ في 11 أوت 1976 يتعلق بمراجعة التشريع المتعلق بالانتزاع لفائدة المصلحة العمومية
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Textes visés 11
- Décret-loi n° 2022-65 du 19 octobre 2022, modifiant et complétant la loi n° 2016 - 53 du 11 juillet 2016 relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique
- Loi n° 2016-53 du 11 juillet 2016, relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique
- Décret n° 2014-4570 du 31 décembre 2014, rapportant en partie les effets du décret n° 93-1829 du 6 septembre 1993, relatif à l'expropriation pour cause d'utilité publique au profit de la commune de Tunis d'immeubles menaçant ruine nécessaires à la réalisation d'un programme d'habitat (2ème tranche)
- Décret n° 2003-1551 du 2 juillet 2003, fixant la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de la commission de reconnaissance et de conciliation en matière d'expropriation
- Loi n° 2003-26 du 14 avril 2003, modifiant et complétant la loi n° 76 - 85 du 11 août 1976 portant refonte de la législation relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique
- Note commune N° 52/2002 : Commentaire des dispositions de l’article 15 du code des droits et procédures fiscaux relatives au secret professionnel fiscal
- Décret n° 2001-832 du 14 avril 2001, fixant les conditions et les procédures d’attribution des droits de servitude nécessaires à l’installation et l’exploitation des réseaux publics des télécommunications
- Note commune N° 22/2000 :Commentaire des dispositions de l'article 67 de la loi n° 99 - 101 du 31 décembre 1999 portant loi de finances pour l'année 2000 relatives à l'exonération des cessions réalisées dans le cadre de l'expropriation pour cause d'utilisé publique du droit de la conservation de la propriété foncière