Décret-loi
Décret-loi n° 2022-65 du 19 octobre 2022, modifiant et complétant la loi n° 2016 - 53 du 11 juillet 2016 relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique
مرسوم عدد 65 لسنة 2022 مؤرخ في 19 أكتوبر 2022 يتعلّق بتنقيح وإتمام القــانون عدد 53 لسنة 2016 المؤرخ في 11 جويلية 2016 المتعلّق بالانتزاع من أجل المصلحة العمومية
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Textes visés 3
- Arrêté du ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières du 7 décembre 2022, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission de reconnaissance et de conciliation en matière d'expropriation
- Veille juridique 09-22 : Principales dispositions du décret-loi n° 2022-65, ayant modifié la loi relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique
- Loi n° 2016-53 du 11 juillet 2016, relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique
Textes qui citent ce texte 5
- Loi n° 2016-53 du 11 juillet 2016, relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique
- Loi n° 2003-26 du 14 avril 2003, modifiant et complétant la loi n° 76 - 85 du 11 août 1976 portant refonte de la législation relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique
- Loi n° 2001-63 du 25 juin 2001, complétant la loi n° 95 - 21 du 13 février 1995, relative aux immeubles domaniaux agricoles
- Loi n° 95-21 du 13 février 1995, relative aux immeubles domaniaux agricoles
- Loi n° 76-85 du 11 août 1976 portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique