Loi Texte consolidé
Loi n° 2016-53 du 11 juillet 2016, relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique
قانون عدد 53 لسنة 2016 مؤرخ في 11 جويلية 2016 يتعلّق بالانتزاع من أجل المصلحة العمومية
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Textes visés 7
- Arrêté du ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières du 7 décembre 2022, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission de reconnaissance et de conciliation en matière d'expropriation
- Veille juridique 09-22 : Principales dispositions du décret-loi n° 2022-65, ayant modifié la loi relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique
- Décret-loi n° 2022-65 du 19 octobre 2022, modifiant et complétant la loi n° 2016 - 53 du 11 juillet 2016 relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique
- Arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières du 23 juin 2022, portant approbation du manuel de procédure relatif à la direction générale des acquisitions et de délimitation
- Arrêté du chef du gouvernement du 13 mars 2017, portant fixation de la composition de la commission des acquisitions au profit des projets publics et les procédures de son fonctionnement
- Arrêté du chef du gouvernement du 13 mars 2017, portant fixation des documents du dossier d’expropriation pour cause d’utilité publique
- Décret gouvernemental n° 2017-332 du 28 février 2017, portant fixation de la composition et du fonctionnement de la commission nationale chargée de fixer les critères déterminant la valeur financière des immeubles nécessaires à la réalisation des projets publics, leurs composants et les modalités de leur révision ainsi que leur actualisation
Textes qui citent ce texte 7
- Décret-loi n° 2022-65 du 19 octobre 2022, modifiant et complétant la loi n° 2016 - 53 du 11 juillet 2016 relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique
- Loi n° 2003-26 du 14 avril 2003, modifiant et complétant la loi n° 76 - 85 du 11 août 1976 portant refonte de la législation relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique
- Loi n° 2001-63 du 25 juin 2001, complétant la loi n° 95 - 21 du 13 février 1995, relative aux immeubles domaniaux agricoles
- Loi n° 95-21 du 13 février 1995, relative aux immeubles domaniaux agricoles
- Loi n° 76-85 du 11 août 1976 portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique
- Loi n° 73-21 du 14 avril 1973, relative a l’aménagement des zones touristiques, industrielles et d'habitation
- Loi n° 64-28 du 4 juin 1964 (24 moharrem 1384), fixant le régime des terres collectives