Veille Juridique

Veille juridique 09-22 : Principales dispositions du décret-loi n° 2022-65, ayant modifié la loi relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique

Décret-loi n° 2022-6524 octobre 2022

La loi n° 2016-53 du 11 juillet 2016 relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique, vient d’être modifiée par le décret-loi n° 2022-65 du 19 octobre 2022. Les nouvelles dispositions ont notamment porté sur les points suivants : 1/ La compensation en nature Suite

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Décret-loi n° 2022-65 du 19 octobre 2022, modifiant et complétant la loi n° 2016 - 53 du 11 juillet 2016 relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique Décret-loi · 19 octobre 2022
Loi n° 2016-53 du 11 juillet 2016, relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique Loi · 11 juillet 2016

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