Recherche · lois.tn

اليقظة القانونية عدد 02-2026 : الصلح الجزائي

Veille Juridique Veille 02/2026 · 19/01/2026

اليقظة القانونية عدد 01-2026 : قانون الشغل و التطور التكنولوجي، أي نجاعة ؟

Veille Juridique Veille 01/2026 · 14/01/2026

Instruments de paiement : Vers un retour stratégique de la lettre de change ?

Veille Juridique Veille 11/2025 · 07/10/2025

La dernière réforme du chèque issue de la loi n° 2024 - 41 du 2 aout 2024 relative aux chèques sans provision[1]  a ébranlé une ancienne construction juridique des instruments de paiement qui arrivait plus ou moins, malgré plusieurs défaillances, à satisfaire les parti

اليقظة القانونية عدد 10-2025 : الإشكاليات الموضوعية للإثبات الإلكتروني في المادة الجزائية

Veille 10/2025 · 24/06/2025

Loi 2025-09 relative à l’organisation des contrats de travail et à l’interdiction de la sous-traitance

Veille Juridique L 2025-09 · 02/06/2025

La réforme du code du travail a été promulguée et publiée le vendredi 23 mai 2025 au Journal officiel  de la République tunisienne, JORT n°61.   Cette réforme constitut un changement majeur du code de travail tunisien, dont l’objectif est de  renforcer la stabilité de l’emploi, de lutter contre la précarité professionnelle et de promouvoir la  protection des travailleurs. Elle érige le contrat de travail à durée indéterminée comme principe  fondamental régissant la relation de travail et interdit expressément le recours à la sous-traitance de  la main-d’&oelig;uvre.   1. Nouvelles dispositions régissant le contrat de travail  <a href="/document/code-du-travail-livre-5-les-conflits-individuels-du-travail-titre-1-les-juridications-professionnelles/16767">6-2 (Nouveau)</a> : Tout contrat de travail est considéré établi pour une durée indéterminée ‘CDI’.   <a href="/document/code-du-travail-livre-5-les-conflits-individuels-du-travail-titre-1-les-juridications-professionnelles/16767">6-3 (Nouveau)</a> : Il est possible de mentionner une période d’essai d’une durée maximale de 6 mois  renouvelable une seule fois et pour la même période.   La fin de la période d’essai doit être notifiée par écrit avant 15 jours de la fin de la période et peut  être faite par chaque partie.   En cas de résiliation du contrat avant l’expiration de la période d’essai, tout nouveau contrat entre  les deux parties sera conclu sur la base d’un CDI et sans période d’essai.   <a href="/document/code-du-travail-livre-5-les-conflits-individuels-du-travail-titre-1-les-juridications-professionnelles/16767">6-4 (Nouveau)</a> : Les contrats à durée déterminée ‘CDD’ sont interdits, sauf dans les cas exceptionnels  suivants :   • L’accomplissement de travaux nécessités par un surcroît extraordinaire de travail ;   • Le remplacement temporaire d’un salarié permanent absent ou dont le contrat est suspendu ;   • L’exécution de travaux saisonniers ou d’autres activités pour lesquelles ne peut être fait recours,  selon l’usage ou de par leur nature à un CDI.   Les salariés recrutés en CDD, dans les cas spécifiés plus haut, auront les mêmes droits, avantages et  garanties accordés aux salariés permanents travaillant dans les mêmes activités et spécialités  professionnelles et ont la priorité de recrutement en CDI chez le même employeur.  Le CDI doit obligatoirement être conclu par écrit ; dans le cas où le CDI n’est pas établi par écrit ou ne  mentionne pas la durée exacte du contrat ou le cas spécifique, tels que détaillé plus haut, il sera  réputé conclu pour une période indéterminée.   Aucune période d’essai ne peut être stipulée dans un CDD.   <a href="/document/code-du-travail-livre-5-les-conflits-individuels-du-travail-titre-1-les-juridications-professionnelles/16767">17 (Nouveau)</a> : Après la fin de la durée du contrat CDD et si le salarié continue ses fonctions, le contrat  est automatiquement converti en contrat CDI, sans période d’essai, et le salarié conserve son  ancienneté.   <a href="/document/code-du-travail-livre-5-les-conflits-individuels-du-travail-titre-1-les-juridications-professionnelles/16774">94-2 (Nouveau)</a> : Un CDD ou un CDI peut être conclu à temps partiel, conformément aux dispositions  du code de travail.   2. Interdiction de la sous-traitance de mains d’&oelig;uvre   L’ancien Titre II du code du travail, qui traitait de la sous-entreprise de mains d’&oelig;uvre, a été abrogé  et remplacé pour les nouvelles dispositions suivantes.   <a href="/document/code-du-travail-livre-5-les-conflits-individuels-du-travail-titre-1-les-juridications-professionnelles/16769">28 (Nouveau)</a> : La sous-traitance de main d’&oelig;uvre est interdite.   On entend par sous-traitance de mains d’&oelig;uvre tout contrat ou convention conclu entre une  entreprise de location de mains d’&oelig;uvre et une entreprise bénéficiaire, en vertu de laquelle la main  d’&oelig;uvre est louée et est mise par l’entreprise de mains d’&oelig;uvre à la disposition de l’entreprise  bénéficiaire.   Sont considérées comme sous-traitance de mains d’&oelig;uvre, les activités de gardiennage et de  nettoyage.   Est considérée comme auteur d’un crime, toute personne contrevenante aux dispositions de l’article  28 nouveau relatif à l’interdiction de la sous-traitance de mains d’&oelig;uvre.   Est puni d’une amende de 10 000 dinars, toute personne physique ayant commis le crime de sous traitance de mains d’&oelig;uvre. Cette peine est doublée lorsqu’il s’agit d’une personne morale.  Le représentant légal ou le dirigeant de la société est également puni d’une amende de 10 000 dinars  s’il est prouvé qu’il a participé au crime de recrutement de salariés dans le cadre de la sous-traitance  de mains d’&oelig;uvre.   En cas de récidive, l’auteur du crime de sous-traitance de mains d’&oelig;uvre, qu’il ne soit personne  physique ou représentant légal ou dirigeant de la société, est puni d’un emprisonnement de 3 à 6  mois.   <a href="/document/code-du-travail-livre-5-les-conflits-individuels-du-travail-titre-1-les-juridications-professionnelles/16769">30 (Nouveau)</a> : Tout employeur peut conclure un contrat écrit soit avec une entreprise de prestation  de services, soit avec une entreprise de travaux : la première partie est appelée « entreprise  bénéficiaire », la seconde « entreprise prestataire ».   Sont considérés comme prestation de services ou exécution de travaux, la fourniture de services ou  la réalisation de travaux requérant des connaissances professionnelles ou une spécialisation  technique au profit de l’entreprise bénéficiaire, à condition que ces services ou travaux ne portent  pas sur l’activité principale et permanente de celle-ci et que les travailleurs ne soient pas placés sous  sa direction ni son contrôle.   <a href="/document/code-du-travail-livre-5-les-conflits-individuels-du-travail-titre-1-les-juridications-professionnelles/16769">30 bis (Nouveau)</a> : Il est interdit de conclure des contrats de prestation de services ou de fourniture  de travaux ne respectant pas la disposition précédente.   <a href="/document/code-du-travail-livre-5-les-conflits-individuels-du-travail-titre-1-les-juridications-professionnelles/16769">30 ter (Nouveau) </a>: En l’absence de convention collective sectorielle ou spécifique à l’entreprise  prestataire, c’est la convention sectorielle de l’entreprise bénéficiaire qui s’appliquera aux employés  de l’entreprise prestataire.   L’entreprise bénéficiaire est tenue de respecter l’ensemble des dispositions légales et réglementaires  relatives aux conditions de travail, notamment la santé et la sécurité au travail, les horaires, le travail  de nuit, le travail des femmes, des enfants et des personnes handicapées, le repos hebdomadaire et  les jours fériés, lors de l’exécution des missions des employés de l’entreprise prestataire dans ses  établissements, locaux et entrepôts, comme s’ils étaient ses propres salariés et dans les mêmes  conditions.   L’entreprise prestataire doit fournir à l’entreprise bénéficiaire, dans un délai n’excédant pas sept  jours à compter de la date d’échéance, les justificatifs de paiement des salaires et des cotisations de  sécurité sociale de ses travailleurs.   <a href="/document/code-du-travail-livre-5-les-conflits-individuels-du-travail-titre-1-les-juridications-professionnelles/16769">30 quarter (Nouveau)</a> : L’entreprise prestataire doit souscrire une garantie financière destinée au  paiement des salaires et des cotisations sociales de ses employés en cas de manquement à ses  obligations à leur égard.  Dans le cas où le montant de la garantie financière s’avère insuffisant pour couvrir les salaires et les  cotisations sociales des salariés, l’entreprise bénéficiaire se substitue à l’entreprise prestataire pour  s’acquitter de ces obligations.   Les conditions, formes et modalités d’application du présent article sont déterminées par arrêté du  ministre chargé des affaires sociales.   <a href="/document/code-du-travail-livre-5-les-conflits-individuels-du-travail-titre-1-les-juridications-professionnelles/16769">30 quinquies (Nouveau)</a> : Le salarié, la Caisse nationale de sécurité sociale et la caisse nationale  d’assurance se réservent chacun le droit d’exercer un recours direct contrat l’entreprise bénéficiaire,  dans la limite des sommes qui leurs sont dues au titre de l’exécution du contrat conclu entre  l’entreprise bénéficiaire et l’entreprise prestataire.   <a href="/document/code-du-travail-livre-5-les-conflits-individuels-du-travail-titre-1-les-juridications-professionnelles/16769">30 sexies (Nouveau)</a> : Si plusieurs parties sont impliquées dans une relation de travail, elles sont  considérées comme solidairement responsables envers l’employé de l’exécution des obligations  découlant de l’application du droit de travail.   3. Autres dispositions :  • Tout contrevenant à <a href="/document/code-du-travail-livre-5-les-conflits-individuels-du-travail-titre-1-les-juridications-professionnelles/16767">l’article 6-4</a> et <a href="/document/code-du-travail-livre-5-les-conflits-individuels-du-travail-titre-1-les-juridications-professionnelles/16769">l’article 30 bis</a>, sera passible d’une amende de 100 à 300  dinars par contrat CDD ou de prestation de services non confirme aux conditions précitées, dans la  limite d’un montant total de 10 000 dinars.   • Est abrogé l’article 23 de la loi n° 92-81, qui prévoyait que les contrats de travail entre les salariés  et les entreprises implantées dans une zone franche économique sont librement réputés des contrats  de travail à durée déterminé quelle que soit leur séance, durée ou modalités de leur exécution.   4. Dispositions transitoires  • Les contrats CDD en vigueur non couverte par les cas spécifiques listés dans <a href="/document/code-du-travail-livre-5-les-conflits-individuels-du-travail-titre-1-les-juridications-professionnelles/16767">l’article 6-4</a> sont  automatiquement convertis en CDI sans prendre en considération la date de leur fin ou la date de la  fin des prestations sujet du contrat.   Cette mesure s’applique aux contrats conclus avant l’entrée en vigueur de la présente loi et en cours  de mise en &oelig;uvre ou rompus après la date du 14 mars 2025.   Dans ce cas, l’ancienneté acquise au titre des CDD est prise en compte pour déterminer l’ancienneté  générale du salarié, à condition que la relation de travail ait été régulière et qu’elle n’ait pas été  interrompue pendant une période supérieure à une année consécutive.   • La période d’essai prévue dans les contrats de travail conclus avant l’entrée en vigueur de la  présente loi sera prise en compte si elle n’excède pas six mois.   • Les salariés employés dans le cadre de la sous-traitance de mains d’&oelig;uvre, interdite en vertu de  <a href="/document/code-du-travail-livre-5-les-conflits-individuels-du-travail-titre-1-les-juridications-professionnelles/16769">l’article 28 (nouveau) du code du travail</a>, et les agents employés à titre permanent par les offices, les  entreprises et les établissements publics à caractère industriel, commercial et agricole sont  considérés comme titulaires des entreprises bénéficiaires à compter de la date d’entrée en vigueur  de la présente loi.   • La résiliation des contrats CDD par l’employeur ou en raison de l’interdiction de la sous-traitance  de mains d’&oelig;uvre, intervenue entre le 6 mars 2024 et l’entrée en vigueur de la présente loi, entraine  la titularisation systématique du salarié auprès de son employeur ou le cas échéant, de l’entreprise  bénéficiaire, dès lors que la relation de travail atteint une durée de quatre ans ou plus.   En cas de tergiversation de l’employeur ou de l’entreprise bénéficiaire, le salarié a le droit de  demander une indemnité de licenciement fixée à deux mois de salaire pour chaque année  d’ancienneté.   Le droit à la demande de cette indemnité expire un an après la date d’entrée en vigueur de la  présente loi.   • Toutes les entreprises de prestation prévues par l’article 30 existante à la date d’entrée en  vigueur de la présente loi, doivent régulariser leur situation dans un délai de trois mois.

Analyse de la loi n° 2025-9 du 21 mai 2025 sur la réglementation des contrats de travail et l’interdiction de la sous-traitance de main-d’œuvre, accompagnée des modifications introduites dans le Code du travail.

Veille Juridique L 2025/9 · 27/05/2025

La modification du code du travail par la loi 20025-9 du 21 mai 2025 repose sur deux interdictions fondamentales : - L’interdiction pour tout employeur (sauf cas exceptionnels énumérés exhaustivement), de procéder à des recrutements par le biais de contrats de travail à durée d&eac

Veille juridique 03-25 : Groupe de sociétés : un rappel à l’ordre en faveur du respect du principe de séparation entre les patrimoines

Veille 03/2025 · 11/04/2025

Mots clés : Groupes de sociétés-Responsabilité de la société mère(non)-Définition de la négociation commerciale-Effets contractuels de la négociation commerciale(non)-Exigence de bonne foi et devoir de loyauté-Principe de liberté contractuelle-Principe de séparation entre les patrimoines(oui). Principe : L’acte de négociation commerciale est un simple acte préparatoire précontractuel qui ne génère aucune obligation contractuelle envers la société mère, sauf celle de procéder à une négociation selon les normes de bonne foi et le respect du devoir de loyauté. Viole ainsi les termes des articles <a href="/document/livre-1-des-obligations-en-generale-titre-2/14177">4</a>, <a href="/document/livre-quatre-des-societes-par-actions-titre-premier-des-societe-anonymes/14278">461 et 476 du code des sociétés commerciales</a>, la cour d’appel qui  considère qu’en cas de défaillance d’une société filiale, il était possible de poursuivre le paiement contre la société mère, et ce, en totale contradiction avec le principe de séparation des patrimoines. 3ème civile, 3 octobre 2018, Cassation. Note sous <a href="/document/قرار-تعقيبي-عدد-51186-بتاريخ-03-أكتوبر-2018-تفاوض-تجاري-–-مفهوم-التفاوض-على-العقد-ذمة-مالية/60004">arrêt, 3ème civ, du 3 octobre 2018, n°51186.2017</a>, ci-dessus. Lorsqu’une société mère, liée par des intérêts communs évidents avec ses filiales, négocie un contrat de vente de biens avec une société fournisseur, en son nom et au nom de ses filiales, est-elle tenue pour responsable du paiement du prix de ce contrat en cas de défaillance de l’une de ses filiales? Avant tout examen au fond de l’affaire, exposons quelques éléments de fait.  Il résulte de cet arrêt d’espèce qu’une société anonyme, société mère d’un groupe de sociétés, a négocié un contrat d’achat  de produits  textile à son profit et au profit de ses filiales. En sa qualité de centrale de négociation commerciale pour le groupe de sociétés, celle-ci a passé un accord commercial avec  la société de textile, demanderesse à l’action, qui devait contracter avec chacune des sociétés du groupe, et fournir ainsi les marchandises objet de la négociation vers ses points de ventes et ceux de ses filiales. Toutefois, après la conclusion des différents contrats de fourniture, l’une des filiales connaissant des difficultés financières et ayant été déclarée en état de cessation des paiements, n’a pas pu honorer ses engagements. La société venderesse s’est alors dirigée vers la société mère afin de réclamer le paiement du par sa filiale. Aussi bien en première instance qu’en appel, les juges du fond ont retenu que  le fait, pour la société mère, d’avoir négocié l’accord commercial en son nom et au nom de ses filiales, la rendait responsable vis-à-vis de la société venderesse de la signature et de l’exécution de tous les contrats du groupe, et donc du paiement du prix requis. Que de plus, la supervision de tous ces accords commerciaux des sociétés filiales avait eu pour conséquence l’immixtion de la société mère dans les affaires des autres sociétés du groupe. Le tribunal de première instance et la cour d’appel conclurent ainsi à l’application des dispositions de <a href="/document/livre-quatre-des-societes-par-actions-titre-premier-des-societe-anonymes/14278">l’article 476 du code des sociétés commerciales</a> (1), qui permet à tout créancier d’agir en paiement contre la société mère dans les cas ou celle-ci se serait sciemment immiscée dans la gestion  sociale d’une des sociétés du groupe. Les principaux moyens  invoqués à l’appui du pourvoi de la société mère  contre l’arrêt de condamnation au paiement pris par la cour d’appel  portent d’abord sur la violation de <a href="/document/livre-1-des-obligations-en-generale-titre-5-des-effets-des-obligations/7678">l’article 242 du code des obligations et des contrats</a>, mais aussi et surtout sur la violation des articles <a href="/document/livre-1-des-obligations-en-generale-titre-2/14177">4</a> (2) , <a href="/document/livre-quatre-des-societes-par-actions-titre-premier-des-societe-anonymes/14278">461</a> (3) et <a href="/document/livre-quatre-des-societes-par-actions-titre-premier-des-societe-anonymes/14278">476 du code des sociétés commerciales</a>. C’est à ces trois derniers textes que la cour de cassation va porter une attention particulière. Il s’agissait en effet pour la cour, dans cette espèce, de se positionner sur deux questions essentielles : d’abord si la société mère était, en sa qualité de négociatrice et d’intermédiaire commercial, engagée sur le plan contractuel dans le cadre de la négociation de l’accord commercial qu’elle a entreprise en son nom et au nom de ses filiales ; et s’il était loisible ensuite, de réclamer le paiement à la société mère en cas de défaillance d’une société filiale à ses obligations contractuelles. Sur l’engagement ou non de la société mère vis-à-vis  de la société créancière d’une dette qui n’était pas la sienne mais celle de sa filiale, la réponse de la cour a été négative. En effet, afin de donner sa position quant à l’absence de responsabilité de la société mère, qui avait agi en tant qu’  «intermédiaire » et non en tant que « mandataire à titre onéreux », la cour de cassation s’est arrêtée sur la définition et les effets de l’acte de négociation. Il s’agit, selon elle, d’une phase préparatoire au contrat qui permet l’échange d’offres et de propositions afin de parvenir à la conclusion d’un contrat adapté. En ce sens, l’acte de négociation n’est qu’un simple acte matériel préliminaire au contrat qui ne produit  aucune obligation contractuelle ni aucun engagement commercial entre les parties, sauf celle du respect, dans le cadre de la procédure de négociation, de la bonne foi et l’observation du devoir de loyauté. En outre, la cour insista sur le fait que la règle essentielle de la négociation reste dominée par l’application du principe de la liberté, d’où le renvoi fait à <a href="/document/livre-1-des-obligations-en-generale-titre-5-des-effets-des-obligations/7678">l’article 242 du code des obligations et des contrats</a> (4). Par ailleurs, la cour a reproché aux juges du fond de ne pas avoir accordé d’importance au principe de séparation des patrimoines entre les sociétés. Ce principe, qui constitue le fondement même de l’attribution de la personnalité morale des sociétés, est posé clairement au sein de <a href="/document/livre-1-des-obligations-en-generale-titre-2/14177">l’article 4 du code des sociétés commerciales</a> en tant que règle générale, et est réitérée dans <a href="/document/livre-quatre-des-societes-par-actions-titre-premier-des-societe-anonymes/14278">l’article 461</a> du même code, en tant que texte spécifique aux groupes de sociétés qui précise que chaque société du groupe a une personnalité juridique qui doit être distincte de celle des autres sociétés, d’ou chacune doit se voir attribuer un patrimoine distinct de tous les autres, la confusion des patrimoines pouvant être  sanctionnée aussi bien sur le plan civil que pénal.  Le non respect de la règle d’indépendance des patrimoines a amené la cour de cassation à casser l’arrêt de la cour d’appel, qui a, au surplus, fait une application erronée  de <a href="/document/livre-quatre-des-societes-par-actions-titre-premier-des-societe-anonymes/14278">l’article 476 du code des sociétés commerciales</a>. En effet,  cette dernière avait violé les termes de ce texte qui devait être appliqué dans son principe et non pas dans son exception ; principe selon lequel le créancier ne pouvait réclamer le paiement qu’à son débiteur direct, c'est-à-dire la filiale, d’autant plus qu’il avait été démontré, en l’espèce, que le contrat et la facture avaient bien été établis au nom de la filiale et non pas à celui de la société mère, et que la première était seule débitrice. <hr /> (1) - <a href="/document/livre-quatre-des-societes-par-actions-titre-premier-des-societe-anonymes/14278">L’article 476 C.S.C</a> prévoit que : « Un créancier d’une société appartenant à un groupe de sociétés ne peut réclamer le payement de ses créances qu’à la société débitrice. Il peut le réclamer à une autre société appartenant au même groupe ou aux deux sociétés solidairement dans les cas suivants :   - s’il est établi que l’une de ces sociétés a agi de manière à faire croire qu’elle contribue aux engagements de la société débitrice appartenant au groupe,   - lorsque la société mère ou l’une des sociétés appartenant au groupe s’est  sciemment immiscée dans l’activité de la société débitrice dans ses rapports avec les tiers.». (2) - <a href="/document/livre-1-des-obligations-en-generale-titre-2/14177">L’article 4 C.S.C </a>retient que : « Toute société commerciale donne naissance à une personne morale indépendante de la personne de chacun des associés à partir de la date de son immatriculation au registre du commerce, à l’exception de la société en participation… » (3) -<a href="/document/livre-quatre-des-societes-par-actions-titre-premier-des-societe-anonymes/14278"> L’article 461 alinéa 1er du code des sociétés commerciales</a> prévoit que : « Le groupe de sociétés est un ensemble de sociétés ayant chacune sa personnalité juridique, mais liées par des intérêts communs, en vertu desquels, l’une d’elles, dite société mère, tient les autres sous son pouvoir de droit ou de fait et y exerce son contrôle, assurant ainsi, une unité de décision… » (4) - Cette même position qui prône le principe de liberté en matière de négociation commerciale est adoptée par le législateur français aussi, qui considère ainsi, dans l’article 1112 du code civil, que : « L’initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles sont libres. Ils doivent impérativement satisfaire aux exigences de la bonne foi ».

اليقظة القانونية عدد 02-2025 : ظاهرة الهجرة غير النظامية

Veille 02/2025 · 24/01/2025

اليقظة القانونية عدد 01-2025 : تسوية حقوق متضرري حوادث الشغل و الأمراض المهنية

Veille 01/2025 · 03/01/2025

اليقظة القانونية عدد 18-2024 : المرسوم عدد4 لسنة 2024 المؤرخ في 22 أكتوبر 2024 المتعلق بنظام الحماية الاجتماعية للعاملات الفلاحيات

Veille 18 · 27/12/2024

اليقظة القانونية عدد 17-2024 : الشركات الأهلية والأراضي الاشتراكية أية علاقة ؟

Veille 17 · 20/12/2024

Veille juridique 16-24 : Mesures fiscales de la loi de finances de 2025

LF 2025 · 12/12/2024

Anis Wahabi, Associé AWT Impôt sur le Revenu, Impôt sur les Sociétés et CSS Révision des taux de l’IS pour les bénéfices réalisés à partir du 1er janvier 2024 à déclarer en 2025 : (<a href="/document/loi-de-finances-pour-l-annee-2025-loi-n--2024-48-du-9-decembre-2023-portant-loi-de-finances-pour-l-annee-2025/84659">Art. 37</a>) <img alt="" src="https://app.juridoc.tn/images/DocumentsImages/675fe60a635ff518524213.png" style="width:100%" /> • Instauration d’une nouvelle contribution conjoncturelle applicable sur les entreprises qui ont réalisé en 2023 un chiffre d’affaires HTVA de plus de 20 MDT et qui sont soumises à l’IS au taux de 15%. Cette contribution s’élève à 2% du bénéfice imposable avec un minimum de 1.000 dinars. (<a href="/document/loi-de-finances-pour-l-annee-2025-loi-n--2024-48-du-9-decembre-2023-portant-loi-de-finances-pour-l-annee-2025/84659">Art.38</a>) • Changement du barème de l’IRPP au titre des revenus réalisés à partir de janvier 2025 (<a href="/document/loi-de-finances-pour-l-annee-2025-loi-n--2024-48-du-9-decembre-2023-portant-loi-de-finances-pour-l-annee-2025/84659">Art.36</a>) : <img alt="" src="https://app.juridoc.tn/images/DocumentsImages/675fe5f9c04c3088623973.png" style="width:100%" />   • Exonération des revenus des ouvrières agricoles bénéficiant de l’intervention du fonds de protection sociale des ouvrières agricoles de l’impôt sur le revenu pendant 10 ans. (<a href="/document/loi-de-finances-pour-l-annee-2025-loi-n--2024-48-du-9-decembre-2023-portant-loi-de-finances-pour-l-annee-2025/84659">Art.16</a>) • A l’instar des indemnités et rentes servies pour les victimes d’accident de travail, sont désormais exonérées de l’impôt sur le revenu et de la retenue à la source les indemnités servies aux orphelins et victimes d’accidents non liés au travail. (<a href="/document/loi-de-finances-pour-l-annee-2025-loi-n--2024-48-du-9-decembre-2023-portant-loi-de-finances-pour-l-annee-2025/84659">Art.20</a>) • Déduction des revenus et bénéfices réinvestis à travers des plateformes de crowdfunding, y compris la participation dans le capital et la prime d’émission. Le minimum d’impôt est applicable sauf pour les cas d’investissement dans le développement régional et agricole. (<a href="/document/loi-de-finances-pour-l-annee-2025-loi-n--2024-48-du-9-decembre-2023-portant-loi-de-finances-pour-l-annee-2025/84659">Art.57</a>) • En plus des activités individuelles dans les domaines de l’industrie, de l’artisanat, des métiers, de commerce, et des services autres que les professions non commerciales, le régime de l’autoentrepreneur est étendu aux journalistes et aux services dans le domaine du numérique créatif. (<a href="/document/loi-de-finances-pour-l-annee-2025-loi-n--2024-48-du-9-decembre-2023-portant-loi-de-finances-pour-l-annee-2025/84659">Art.67</a>) Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA), droits de consommation et droits de douane • Le droit de consommation dû sur les véhicules automobiles aménagés spécialement à l’usage des handicapés physiques à l’importation était de 0% et 10%. Ces taux sont désormais de 0%, 5%, 10% et 20% en fonction du type de moteur et son cylindré. (<a href="/document/loi-de-finances-pour-l-annee-2025-loi-n--2024-48-du-9-decembre-2023-portant-loi-de-finances-pour-l-annee-2025/84659">Art.23</a>)  • Les établissements publics travaillant dans le domaine de l’enfance, des personnes âgées et des porteurs d’handicap bénéficient dorénavant de la suspension des taxes et droits à l’importation au titre des équipements, matériaux et produits n’ayant pas de similaire en Tunisie. (<a href="/document/loi-de-finances-pour-l-annee-2025-loi-n--2024-48-du-9-decembre-2023-portant-loi-de-finances-pour-l-annee-2025/84659">Art.30</a>) • L’électricité à usage domestique était soumise à la TVA au taux de 13%. Désormais, l’électricité des ménages ne dépassant une consommation mensuelle de 300 Kw est soumise à la TVA au taux de 7% seulement. (<a href="/document/loi-de-finances-pour-l-annee-2025-loi-n--2024-48-du-9-decembre-2023-portant-loi-de-finances-pour-l-annee-2025/84659">Art. 31</a>) • Suspension des droits de douane au titre des importations de viande bovine et ovine par la société « Ellouhoum », jusqu’à fin 2027. (<a href="/document/loi-de-finances-pour-l-annee-2025-loi-n--2024-48-du-9-decembre-2023-portant-loi-de-finances-pour-l-annee-2025/84659">Art. 33</a>) • Réduction à 0% des droits de douane et suspension de la TVA à l’importation, par la Pharmacie Centrale de Tunisie, des médicaments ayant un similaire fabriqué localement. Aussi, l’importation par les usines de médicaments des produits et matériels bénéficient désormais de la suspension de la TVA au lieu d’une exonération de la TVA. (<a href="/document/loi-de-finances-pour-l-annee-2025-loi-n--2024-48-du-9-decembre-2023-portant-loi-de-finances-pour-l-annee-2025/84659">Art.34</a>) • L’exonération de la TVA à l’importation de thé et café qui concerne l’office de commerce est désormais généralisée à tous les importateurs autorisés. (<a href="/document/loi-de-finances-pour-l-annee-2025-loi-n--2024-48-du-9-decembre-2023-portant-loi-de-finances-pour-l-annee-2025/84659">Art. 35</a>) • Réduction de la TVA à 7% et exonération des droits de douane des acquisitions par les entreprises industrielles de bus, de moins de 10 ans, destinés au transport des employés. (<a href="/document/loi-de-finances-pour-l-annee-2025-loi-n--2024-48-du-9-decembre-2023-portant-loi-de-finances-pour-l-annee-2025/84659">Art.54</a>) • Suspension de la TVA au titre des équipements, matériels, produits, services et biens immobiliers acquis par les sociétés communautaires pendant une période de 10 ans à partir de la date de leur constitution. (<a href="/document/loi-de-finances-pour-l-annee-2025-loi-n--2024-48-du-9-decembre-2023-portant-loi-de-finances-pour-l-annee-2025/84659">Art. 56</a>) • Augmentation des droits de douane à 30% et harmonisation de la taxe de l’environnement au titre des plaques d’aluminium (<a href="/document/loi-de-finances-pour-l-annee-2025-loi-n--2024-48-du-9-decembre-2023-portant-loi-de-finances-pour-l-annee-2025/84659">Art.58</a>) • Réduction de 19% à 7% de la TVA sur l’olive conservé non destiné à la production d’huile d’olive. <a href="/document/loi-de-finances-pour-l-annee-2025-loi-n--2024-48-du-9-decembre-2023-portant-loi-de-finances-pour-l-annee-2025/84659">(Art.59</a>) • Le transfert des équipements et matériels reformés à la société El Fouledh est désormais exonéré des droits et taxes, sous réserve d’une autorisation délivrée par les services de la douane. (<a href="/document/loi-de-finances-pour-l-annee-2025-loi-n--2024-48-du-9-decembre-2023-portant-loi-de-finances-pour-l-annee-2025/84659">Art.61</a>) • L’ONAS bénéficiera de l’exonération des droits de douane à l’importation des équipements et matériels n’ayant pas de similaire en Tunisie, après avis du ministère de l’industrie. (<a href="/document/loi-de-finances-pour-l-annee-2025-loi-n--2024-48-du-9-decembre-2023-portant-loi-de-finances-pour-l-annee-2025/84659">Art.62</a>) • Le taux de la TVA sur les ventes de locaux à usage d’habitation par les promoteurs immobiliers passe à 19% pour tous les locaux dont la valeur est supérieure à 400.000 dinars. Pour les locaux dont le prix est inférieur à 400.000 dinars, la TVA est désormais de 7%. (<a href="/document/loi-de-finances-pour-l-annee-2025-loi-n--2024-48-du-9-decembre-2023-portant-loi-de-finances-pour-l-annee-2025/84659">Art.64</a>) Autres droits et taxes  • Pour la détermination de l’impôt foncier selon le régime de forfait d’assiette, le taux forfaitaire des charges à déduire est augmenté de 20% à 25%. Toutefois, aucune charge supplémentaire n’est acceptée en déduction hormis la TIB. (<a href="/document/loi-de-finances-pour-l-annee-2025-loi-n--2024-48-du-9-decembre-2023-portant-loi-de-finances-pour-l-annee-2025/84659">Art.39</a>)  • Exonération des moyens de transport des ouvriers agricoles de la taxe de circulation, tant que l’exploitant du moyen de transport n’exploite pas d’autres véhicules de transport. (<a href="/document/loi-de-finances-pour-l-annee-2025-loi-n--2024-48-du-9-decembre-2023-portant-loi-de-finances-pour-l-annee-2025/84659">Art.16</a>) • Création d’un fonds d’assurance des pertes d’emplois pour des raisons économiques, destiné à financer un système d’assurance des pertes collectives d’emploi pour des raisons économiques. Ce fonds est financé principalement par une dotation budgétaire annuelle de 5 MDT et une nouvelle cotisation sociale de 1% à partager entre l’employé et l’employeur. (<a href="/document/loi-de-finances-pour-l-annee-2025-loi-n--2024-48-du-9-decembre-2023-portant-loi-de-finances-pour-l-annee-2025/84659">Art.17</a>) • Remplacement du fonds de garantie des victimes des accidents de la circulation par un compte spécial de trésor, extension, clarification et simplification des procédures de son intervention. (<a href="/document/loi-de-finances-pour-l-annee-2025-loi-n--2024-48-du-9-decembre-2023-portant-loi-de-finances-pour-l-annee-2025/84659">Art.18</a>) • Exonération de la taxe unique de compensation de transports routiers des véhicules autres que ceux destinés au transport de personnes et de marchandises. (<a href="/document/loi-de-finances-pour-l-annee-2025-loi-n--2024-48-du-9-decembre-2023-portant-loi-de-finances-pour-l-annee-2025/84659">Art.27</a>) • Exonération de l’ONFP du droit de douane et de la taxe FODEC au titre de l’importation des produits de contraception. (<a href="/document/loi-de-finances-pour-l-annee-2025-loi-n--2024-48-du-9-decembre-2023-portant-loi-de-finances-pour-l-annee-2025/84659">Art.29</a>) • Suspension des droits et taxes appliqués à l’importation de lait en poudre et de beurre et actualisation des droits de douane de certains produits alimentaires (<a href="/document/loi-de-finances-pour-l-annee-2025-loi-n--2024-48-du-9-decembre-2023-portant-loi-de-finances-pour-l-annee-2025/84659">Art.40</a>) • Les amendes routières sont classées désormais en 3 catégories, s’élevant à 20, 40 et 60 dinars. (<a href="/document/loi-de-finances-pour-l-annee-2025-loi-n--2024-48-du-9-decembre-2023-portant-loi-de-finances-pour-l-annee-2025/84659">Art.49</a>) Procédures de contrôle et pénalités • Unification des procédures d’opposition contre les arrêts de taxation d’office qui se fait dorénavant dans le tribunal de première instance auquel relève le bureau de contrôle concerné. (<a href="/document/loi-de-finances-pour-l-annee-2025-loi-n--2024-48-du-9-decembre-2023-portant-loi-de-finances-pour-l-annee-2025/84659">Art.41</a>) • Autorisation des services fiscaux de mener des constats sur les lieux pour établir la valeur des biens fonciers et des fonds de commerce dans le cadre de contrôle préliminaire. (<a href="/document/loi-de-finances-pour-l-annee-2025-loi-n--2024-48-du-9-decembre-2023-portant-loi-de-finances-pour-l-annee-2025/84659">Art.42</a>) • Les entreprises de livraison doivent désormais appliquer une retenue à la source (ou plutôt une retenue au passage) de 3% sur les montants collectés pour le compte de personnes non patentées qui vendent leurs marchandises sur internet. (<a href="/document/loi-de-finances-pour-l-annee-2025-loi-n--2024-48-du-9-decembre-2023-portant-loi-de-finances-pour-l-annee-2025/84659">Art.68</a>) • Un droit d’information est accordé à l’administration fiscale au titre des services rendus par les professionnels de santé. A ce titre, les cliniques doivent communiquer semestriellement à l’administration fiscale un état des interventions médicales réalisées par chaque intervenant, la nature de l’intervention et les montant perçus. Les sociétés d’assurance et les mutuelles doivent faire de même au titre de prestataire de service de santé objet de couverture et de remboursements de soins. (<a href="/document/loi-de-finances-pour-l-annee-2025-loi-n--2024-48-du-9-decembre-2023-portant-loi-de-finances-pour-l-annee-2025/84659">Art.70</a>)  • Pour ceux qui en sont concernés, le non-respect de la facturation électronique engendre des amendes de 100 à 500 dinars pour chaque facture établie manuellement. (<a href="/document/loi-de-finances-pour-l-annee-2025-loi-n--2024-48-du-9-decembre-2023-portant-loi-de-finances-pour-l-annee-2025/84659">Art.71</a>) • Les sanctions relatives aux crimes de contrebande sont renforcées pour aller jusqu’à 2 ans de prison, et 3 ans si le nombre des personnes impliquées dépassent 2 personnes. (<a href="/document/loi-de-finances-pour-l-annee-2025-loi-n--2024-48-du-9-decembre-2023-portant-loi-de-finances-pour-l-annee-2025/84659">Art.72</a>) Amnisties fiscales Au titre des impôts et taxes : (<a href="/document/loi-de-finances-pour-l-annee-2025-loi-n--2024-48-du-9-decembre-2023-portant-loi-de-finances-pour-l-annee-2025/84659">Art. 74</a>) • Sous réserve d’établir, au plus tard le 30 juin 2025, un échéancier de paiement sur 5 ans et le paiement de la première échéance, l’amnistie porte sur l’abandon des montants de pénalités de contrôle, de retard et des frais de poursuite, au titre de dettes fiscales : - Constatées par les receveurs des finances au profit de l’Etat avant le 1er janvier 2025 ;  - Non constatées objets d’accords de conciliation ou notification de résultat de contrôle ou de taxation avant le 20 juin 2025 ; - Objets de jugements constatés avant le 1er juin 2025. Cet abandon s’applique aussi aux dettes constatées au titre de la TCL, de la Taxe Hôtelière et de la Taxe sur les licences. • Abandon de 50% des amendes fiscales constatés avant le 20 juin 2025 sous réserve de paiement du répliquant ou de la conclusion du échéancier de paiement avant le 30 juin 2025. • Abandon de toutes les pénalités et amendes financières constatées avant le 1er janvier 2025, quelques soit leur montant. Cette mesure ne concerne pas les amendes relatives aux chèques sans provisions et les crimes de blanchiment d’argent. • Abandon des pénalités dues au titre des déclarations fiscales rectificatives, y compris le droit d’enregistrement, échues avant le 31 octobre 2024 déposées entre le 1er janvier et le 20 juin 2025 à condition de payer le principal lors du dépôt. Cette mesure concerne aussi les cas de défaut de déclaration et les déclarations effectuées après l’intervention des services de contrôle fiscal ou suite à la notification des résultats d’un contrôle fiscal. Au titre des pénalité douanière : (<a href="/document/loi-de-finances-pour-l-annee-2025-loi-n--2024-48-du-9-decembre-2023-portant-loi-de-finances-pour-l-annee-2025/84659">Art. 75</a>) • Le paiement du principal des droits de douane avant le 1er janvier 2026 engendre l’abandon des pénalités, à condition de soumettre une demande avant le 1er novembre 2025. Il est aussi possible de soumettre une demande de rééchelonnement avant le 20 juin et conclure un échéancier avant le 1er juillet 2025, pour payer le montant en principal sur des échéances trimestrielles sur 5 ans. • Pour les dossiers ne contenant pas de montant en principal, les pénalités sont abandonnées en cas de paiement de 10% de la valeur de la marchandise saisie réellement et 20% de la valeur de la marchandise saisie fictivement. Au titre des taxes locales : (<a href="/document/loi-de-finances-pour-l-annee-2025-loi-n--2024-48-du-9-decembre-2023-portant-loi-de-finances-pour-l-annee-2025/84659">Art. 76</a>) • Abandon des montants de la taxe sur les immeubles bâtis et la taxe sur les immeubles non bâtis des années 2021 et antérieures, à condition de payer la taxe due au titre de l’année 2025 et l’établissement d’un échéancier sur 3 ans au titre de la taxe due en 2022, 2023 et 2024 et le paiement de la première tranche avant le 1er janvier 2026. Au titre des marchés publics (<a href="/document/loi-de-finances-pour-l-annee-2025-loi-n--2024-48-du-9-decembre-2023-portant-loi-de-finances-pour-l-annee-2025/84659">Art. 65</a>) • Abandon automatique des pénalités de retard sur les marchés publics conclus dans le domaine de bâtiment et travaux publics et ceux relatifs à l’acquisition de produits, équipements et services qui font l’objet de réception provisoire au cours de l’année 2025. Aussi, la révision des prix continue à faire effet sans tenir compte de l’atteinte du plafond des pénalités de retard prévues dans les contrats. (<a href="/document/loi-de-finances-pour-l-annee-2025-loi-n--2024-48-du-9-decembre-2023-portant-loi-de-finances-pour-l-annee-2025/84659">Art.65</a>) Au titre des associations de développement des écoles primaires (<a href="/document/loi-de-finances-pour-l-annee-2025-loi-n--2024-48-du-9-decembre-2023-portant-loi-de-finances-pour-l-annee-2025/84659">Art. 77</a>) • Les dettes envers ces associations au titre du minimum de perception sont abandonnées. Au titre des amendes et sanctions relatives aux élections (<a href="/document/loi-de-finances-pour-l-annee-2025-loi-n--2024-48-du-9-decembre-2023-portant-loi-de-finances-pour-l-annee-2025/84659">Art. 78</a>) • Les amendes et sanctions financières prononcées par la Cour des comptes au titre des élections parlementaires et locales de 2022, 2023 et 2024 sont abandonnées, tant que le candidat n’a pas bénéficié de financement public. Pour les Tunisiens résidents à l’étranger (<a href="/document/loi-de-finances-pour-l-annee-2025-loi-n--2024-48-du-9-decembre-2023-portant-loi-de-finances-pour-l-annee-2025/84659">Art.79</a>) • Les droits et taxes dus par les Tunisiens résidents à l’étrangers au titre des véhicules et équipements acquis localement dans le cadre de projets économiques peuvent être régularisés moyennent le paiement de 10% du montant des droits et taxes avec un minimum de 3.000 dinars.  • La situation douanière des voitures RS peut être régularisée moyennant le paiement de 30% des droits et taxes dus. Au titre des puits agricoles profonds non autorisés (<a href="/document/loi-de-finances-pour-l-annee-2025-loi-n--2024-48-du-9-decembre-2023-portant-loi-de-finances-pour-l-annee-2025/84659">Art.81</a>) • La régularisation se fait moyennant le paiement d’un droit de 3.000 à 4.000 dinars si le puit fonctionne avec l’électricité et d’un droit de 2.000 à 2.500 dinars si le puit fonctionne avec le photovoltaïque. Autres mesures • Entrée en application des dotations de la responsabilité sociétale au profit des conseils régionaux, en application de la <a href="/document/loi-n--2018-35-du-11-juin-2018-relative-a-la-responsabilite-societale-des-entreprises/18427">loi n° 2018-35</a>. (<a href="/document/loi-de-finances-pour-l-annee-2025-loi-n--2024-48-du-9-decembre-2023-portant-loi-de-finances-pour-l-annee-2025/84659">Art.13</a>) • Prolongation de la mesure de départ à la retraite à partir de l’âge de 57 ans prévue par la <a href="/document/مرسوم-عدد-21-لسنة-2021-مؤرخ-في-28-ديسمبر-2021-يتعلق-بقانون-المالية-لسنة-2022/38627">loi de finances de 2022</a>, jusqu’au 31 décembre 2027. (<a href="/document/loi-de-finances-pour-l-annee-2025-loi-n--2024-48-du-9-decembre-2023-portant-loi-de-finances-pour-l-annee-2025/84659">Art.14</a>) • Pour la deuxième année consécutive, création d’une ligne de financement de 20 millions de dinars tirée des revenus du fonds national de l’emploi et destinée à financer des prêts d’une valeur unitaire maximale de 10 000 dinars au profit des projets créés par des personnes vulnérables ou à faible revenu. Les prêts sont sans intérêts et remboursables sur 6 ans avec une année de grâce. La Banque Tunisienne de Solidarité ‘BTS’ est chargée de gérer cette ligne de financement. (<a href="/document/loi-de-finances-pour-l-annee-2025-loi-n--2024-48-du-9-decembre-2023-portant-loi-de-finances-pour-l-annee-2025/84659">Art.21</a>) • Création d’une ligne de financement de 5 millions de dinars tirée des revenus du fonds national de l’emploi et destinée à financer des prêts d’une valeur unitaire maximale de 10 000 dinars au profit des projets créés par des personnes portant handicape. Les prêts sont sans intérêts et remboursables sur 8 ans avec deux années de grâce. La Banque Tunisienne de Solidarité ‘BTS’ est chargée de gérer cette ligne de financement. (<a href="/document/loi-de-finances-pour-l-annee-2025-loi-n--2024-48-du-9-decembre-2023-portant-loi-de-finances-pour-l-annee-2025/84659">Art. 22</a>) • Mise en place d’une ligne de financement de 2 millions de dinars tirée des revenus du fonds national de l’emploi et destinée à financer des crédits sans intérêts et sans autofinancement et qui sont remboursables sur 8 ans avec deux années de grâce, au profit des personnes visées par la Fondation «Fidaa» pour la prévoyance des victimes de terrorisme parmi les militaires, les agents des forces de sécurité intérieure et des douanes ainsi que les ayants droit des martyrs de la révolution et ses blessés. La Banque Tunisienne de Solidarité ‘BTS’ est chargée de gérer cette ligne de financement. (<a href="/document/loi-de-finances-pour-l-annee-2025-loi-n--2024-48-du-9-decembre-2023-portant-loi-de-finances-pour-l-annee-2025/84659">Art.24</a>) • La ligne de financement destinée à l’octroi d’un crédit à des conditions favorables pour couvrir le besoin d’autofinancement exigé au bénéficiaire en vue de financer l’acquisition d’un premier logement est étendu à la construction d’un premier logement. (<a href="/document/loi-de-finances-pour-l-annee-2025-loi-n--2024-48-du-9-decembre-2023-portant-loi-de-finances-pour-l-annee-2025/84659">Art. 25</a>) • Création d’une ligne de financement de 7 millions de dinars jusqu’au 31 décembre 2025, tirée sur le fonds national d’emploi, destinée à des crédits à moyen et long terme au profit des PME y compris les startups évoluant dans les secteurs d’agriculture et de pêche. • Création d’une ligne de financement de 3 millions de dinars jusqu’au 31 décembre 2025, tirée sur le fonds national d’emploi, destinée au renforcement des fonds propres des startups, avec une priorité accordée aux docteurs chômeurs. (<a href="/document/loi-de-finances-pour-l-annee-2025-loi-n--2024-48-du-9-decembre-2023-portant-loi-de-finances-pour-l-annee-2025/84659">Art.51</a>) • Création d’un mécanisme de garantie, géré par la SOTUGAR et couvrant 2025 et 2026, au profit des programmes de restructuration des PME. (<a href="/document/loi-de-finances-pour-l-annee-2025-loi-n--2024-48-du-9-decembre-2023-portant-loi-de-finances-pour-l-annee-2025/84659">Art.52</a>) Réservation d’une dotation supplémentaire de 20 millions de dinars tirée du fonds national de l’emploi au profit des sociétés communautaires. (<a href="/document/loi-de-finances-pour-l-annee-2025-loi-n--2024-48-du-9-decembre-2023-portant-loi-de-finances-pour-l-annee-2025/84659">Art.56</a>) • La mesure portant sur le financement de la construction de réservoirs d’eau domestique (‘Majel’) est renouvelée jusqu’au 31 décembre 2025. Cette mesure porte sur l’octroi, à travers la BH Bank, de crédits sans intérêts, plafonnés à 20 000 dinars, remboursables sur 7 ans. (<a href="/document/loi-de-finances-pour-l-annee-2025-loi-n--2024-48-du-9-decembre-2023-portant-loi-de-finances-pour-l-annee-2025/84659">Art. 27</a>) • Une dotation de 10 millions dinars est destinée aux agriculteurs d’élevage bovins pour renforcer leur capacité à s’octroyer des crédits bancaires au cours de la période 2025-2028. En plus, ces agriculteurs bénéficieront d’une prise en charge des intérêts bancaires et de la suspension des droits de taxes à l’importation de bovins. (<a href="/document/loi-de-finances-pour-l-annee-2025-loi-n--2024-48-du-9-decembre-2023-portant-loi-de-finances-pour-l-annee-2025/84659">Art. 32</a>) • Les personnes appartenant aux familles nécessiteuses qui sont sensibles au gluten bénéficieront d’une subvention mensuelle de 30 dinars, tirée sur le programme de sécurité sociale. (<a href="/document/loi-de-finances-pour-l-annee-2025-loi-n--2024-48-du-9-decembre-2023-portant-loi-de-finances-pour-l-annee-2025/84659">Art.26</a>) • Création d’un fonds de protection sociale des ouvrières agricoles. Ce fonds est financé principalement par un nouveau droit appliqué sur les primes d’assurance au taux de 1% qui sera à la charge des compagnies d’assurance, ainsi qu’un droit de 5 dinars appliqué sur chaque certificat de visite technique délivré par l’ATTT et 10% des recettes des amendes routières. (<a href="/document/loi-de-finances-pour-l-annee-2025-loi-n--2024-48-du-9-decembre-2023-portant-loi-de-finances-pour-l-annee-2025/84659">Art.15</a>) • Les banques et autres établissements financiers doivent déclarer et verser au trésor public, au plus tard le 15 février de l’année qui suit, les montants déposés, en dinar ou en devise, dans les comptes courants, de dépôt, d’investissement, d’épargne et à terme et de tout autre forme et n’ayant pas été mouvementés ou réclamés pendant 15 ans. Aussi, les banques doivent déclarer et verser les intérêts créditeurs non réclamés pendant 5 ans. • Les intermédiaires en bourse doivent déclarer, liquider et verser au trésor public, au plus tard le 15 février de l’année qui suit, les valeurs mobilières non mouvementées ni réclamées pendant 15 ans. • Les ayants droit préservent leur droit de réclamer ces sommes dans un délai de 15 ans de la date de transfert. • Ne sont pas concernés par cette mesure les mineurs, les incapables, les interdits, les avoirs objet de saisie et d’opposition ainsi que les comptes à terme. (<a href="/document/loi-de-finances-pour-l-annee-2025-loi-n--2024-48-du-9-decembre-2023-portant-loi-de-finances-pour-l-annee-2025/84659">Art.43</a>) • La déclaration d’existence peut dorénavant se faire auprès des organismes publics chargés de la création juridique d’entreprise. L’administration fiscale sera informée dans ces cas à travers l’échange électronique de documents. (<a href="/document/loi-de-finances-pour-l-annee-2025-loi-n--2024-48-du-9-decembre-2023-portant-loi-de-finances-pour-l-annee-2025/84659">Art.60</a>) • La loi de finances stipule que l’Etat fournira l’attention nécessaire pour appuyer les radios régionales privées à régulariser leurs situations financières et rééchelonner leurs dettes auprès de l’ONT. (<a href="/document/loi-de-finances-pour-l-annee-2025-loi-n--2024-48-du-9-decembre-2023-portant-loi-de-finances-pour-l-annee-2025/84659">Art.63</a>) • Le domaine d’intervention du fond de dépollution est étendu aux investissements dans l’économie verte, bleue et circulaire et une ligne de financement de 20 millions de dinars, gérée par les banques, est créée au profit des jeunes promoteurs intervenant dans ce secteur. (<a href="/document/loi-de-finances-pour-l-annee-2025-loi-n--2024-48-du-9-decembre-2023-portant-loi-de-finances-pour-l-annee-2025/84659">Art. 66</a>) • Création d’une ligne de financement de 10 millions de dinars tirée des revenus du fonds national de l’emploi et destinée à financer des prêts d’une valeur unitaire maximale de 15 000 dinars au profit des autoentrepreneurs. Les prêts sont sans intérêt et remboursables sur 7 ans avec 2 années de grâce. La Banque Tunisienne de Solidarité ‘BTS’ est chargée de gérer cette ligne de financement. (<a href="/document/loi-de-finances-pour-l-annee-2025-loi-n--2024-48-du-9-decembre-2023-portant-loi-de-finances-pour-l-annee-2025/84659">Art. 22</a>) • N’entrent pas dans la limite de vente sur le marché local, les ventes réalisées par les sociétés totalement exportatrices à la régie de tabac et ce, jusqu’à la fin de 2026. (<a href="/document/loi-de-finances-pour-l-annee-2025-loi-n--2024-48-du-9-decembre-2023-portant-loi-de-finances-pour-l-annee-2025/84659">Art.69</a>)

اليقظة القانونية عدد 15-2024 : الإنهاء الأحادي للعلاقة الشغلية من جانب الأجير

Doc 06/12/2024 · 06/12/2024

Veille juridique 14-24 : Nouvelles obligations des établissements bancaires en matière de transactions par chèque telles que fixées par la circulaire BCT n° 2024-14 du 21 novembre 2024

CIR 2024-14 · 26/11/2024

Dans le cadre des compétences qui lui sont attribuées par l’article 17 (1) de la loi n° 2016-35 du 25 avril 2016 portant fixation de son statut, la BCT a pour entre autres missions, de veiller à la sécurité des moyens de paiement et de s’assurer de l’efficacité des normes qui leur sont

اليقظة القانونية عدد 13-2024 : ملخص الأحكام المتعلقة بتوقيف العمل بالأداء على القيمة المضافة بالنسبة للجمعيات

Doc · 20/11/2024

اليقظة القانونية عدد 12-2024 : تنازع الاختصاص بين القضاء العسكري والقضاء العدلي في تونس

Doc · 07/11/2024

اليقظة القانونية عدد 11-2024 : الجديد في قانون الامومة والابوة: القانون عدد 44 بتاريخ 12 اوت 2024 المتعلق بتنظيم عطل الامومة والابوة في الوظيفة العمومية والقطاع العام والقطاع الخاص

Doc · 30/10/2024

اليقظة القانونية عدد 10-2024 : اللجوء لعقود الشغل الوقتية بين الموجود والمنشود

DOC · 24/10/2024

اليقظة القانونية عدد 09-2024 : الاستقالة في قانون الشّغل "دراسة مقارنة بين القانون التُونسي والقانون المَغربي"

DOC · 16/10/2024

Veille juridique 08-24 : La responsabilité des centres d'arbitrage

Arbitrage · 08/10/2024

  Introduction   1- « La mise en jeu de la responsabilité des fautifs est importante, à condition qu’elle ne soit pas abusive »(Th. CLAY, L’arbitre, thèse, Préf. de Philippe Fouchard, Nouvelle Bibliothèque des Thèses, Dalloz 2011, p. 726, spéc. n° 96

اليقظة القانونية عدد 07-2024 : المفاوضات الجماعية في القانون التونسي

Loi · 13/09/2024 PDF

اليقظة القانونية عدد 06-2024 : القانون الجبائي الدولي: حلبة أخرى للصراع بين الدول الغنية والدول الفقيرة

Doc · 06/09/2024

Veille juridique 05-24 : REFORME DES CHÈQUES SANS PROVISIONS : Principales modifications des dispositions du code de commerce relatives aux chèques sans provision, par la loi 2024-41 du 2 août 2024

L 2024-41 · 04/09/2024

Les nouvelles dispositions introduites par la loi de 2024 ont essentiellement pour objectif de dissuader les détenteurs de chéquiers à recourir à l’émission de chèques sans provision et à décriminaliser certains délits liés à l’émission de ces chè

Veille juridique 04-24 : Mise en application de la plateforme électronique des certificats de retenue à la source

Arrêté 10/05/2024 · 16/05/2024

En application des dispositions de l'article 41 de la loi de finances pour l’année 2022, la plateforme électronique des certificats de retenue à la source (CRS) sera organisée par l’arrêté de madame la Ministre des Finances du 10 mai 2024, fixant le champ d’application de la proc&eacute

Veille juridique 03-24 : Modification des incitations financières accordées dans le cadre de la loi de l’investissement

Décret 2024-182 · 06/05/2024

Le décret n° 2024-182 du 4 avril 2024 a récemment modifié et complété certaines dispositions du décret gouvernemental n° 2017-389 du 9 mars 2017 relatif aux incitations financières au profit des investissements réalisés dans le cadre de la loi de l’investissement. Les i

Veille juridique 02-24 : Sort des montants portés aux comptes bancaires ayant fait l’objet de décisions de gel (Instruction du Ministère des Finances n°1 de 2024)

Instruction n°1 de 2024 · 28/03/2024

En application de <a href="/document/loi-de-finances-pour-l-annee-2024-loi-n--2023-13-du-11-decembre-2023-portant-loi-de-finances-pour-l-annee-2024/70942">l’article 65 de la LF pour la gestion 2024</a> (loi n° 2023-13 du 11 décembre 2023), <a href="/document/تعليمات-عامة-عدد-1-حول-إجراءات-تحويل-المبالغ-المالية-المجمدة-لحساب-الخزينة-العامة-للبلاد-التونسية/72742"> l’Instruction du ministre des finances du 8 mars 2024</a> (dont copie ci-jointe), a fixé les modalités de transfert par les banques des montants portés aux comptes ouverts auprès d’elles qui ont fait l’objet de décisions de gel, aux comptes de la Trésorerie Générale de Tunisie. Cette obligation concerne les comptes revenant aux personnes de nationalité tunisienne, organisations et entités constituées conformément à la législation en vigueur en Tunisie Dans le cadre de ce transfert, les banques sont tenues :  De déclarer auprès du trésorier général de Tunisie, dans les 15  premiers jours de chaque trimestre civil, les montants portés aux comptes ouverts auprès d'elles revenant aux personnes susmentionnées et inscrites aux décisions du gel en vigueur au trimestre précédent et ce selon un modèle établi par l’administration et de déposer ces montants au compte courant de la trésorerie auprès de la banque centrale de Tunisie et ce dans le même délai précité ; De déclarer les montants portés aux comptes ouverts auprès d’elles, par les personnes susmentionnées inscrites aux décisions du gel en vigueur au 31 décembre 2023, selon un modèle établi par l’administration et de déposer ces montants au compte courant de la trésorerie auprès de la BCT, dans un délai ne dépassant pas le 15 avril 2024. Durée du transfert : Le transfert des montants est provisoire jusqu’à la levée de la mesure du gel du compte concerné. Sanction :  Sont punies d’une amende égale à 10% des montants gelés et non transférés, les institutions : <ul> <li>Qui omettent de déclarer les montants susmentionnés ;  </li> <li>Qui déclarent lesdits montants d’une manière inexacte ou incomplète ;</li> <li>Qui procèdent aux déclarations, mais qui en omettent le transfert desdits montants à la trésorerie de l’Etat. </li> </ul>

Veille juridique 02-24 : Encouragement à la création d’entreprises (Note commune n°12/2024 de la Direction Générale des Etudes et de la Législation Fiscale)

Note commune n°12/2024 · 28/03/2024

Dans le cadre de l’encouragement à la création des entreprises et à incitation de l'initiative privée, l’article 33 de la loi de finances pour la gestion 2024 (loi n° 2023-13 du 11 décembre 2023), a exonéré les entreprises nouvellement créées, de l'IRPP et de l&#

Veille juridique 02-24 :Transferts financiers provenant de l’étranger au profit des personnes morales ayant la forme d’association ou d’organisation à but non lucratif

Circulaire Circulaire BCT n°2024-07 · 11/03/2024

A compter du 11 mars 2024, et en application de la circulaire BCT n° 2024-07 (dont copie ci-jointe), les intermédiaires agréés sont tenus de déclarer à la BCT , tous les transferts financiers provenant de l’étranger au profit de personnes morales ayant la forme d’association ou d’organ

Veille juridique 01-24 : Principales dispositions de la loi de Finances pour la gestion 2024 (Loi n° 2023- 13 du 11 décembre 2023)

LOI 13-2023 · 12/01/2024

I/ AMNISTIES FISCALES Les amnisties fiscales prévues par la loi de finances pour 2024 sont de deux sortes : une amnistie fiscale au titre des impôts et taxes, et une amnistie fiscale au titre de la fiscalité locale. 1/ Amnistie au titre des impôts et taxes :  Cette amnistie, instituée par l’artic

Groupe de sociétés : un rappel à l’ordre en faveur du respect du principe de séparation entre les patrimoines

Note J P 51186 · 13/12/2023

Mots clés : Groupes de sociétés-Responsabilité de la société mère(non)-Définition de la négociation commerciale-Effets contractuels de la négociation commerciale(non)-Exigence de bonne foi et devoir de loyauté-Principe de liberté contractuelle-Principe de s&eac

La Cour de Cassation se prononce sur l’extension de la faillite aux dirigeants d’une entreprise en difficulté

Note J P 57168 · 17/10/2023

Mots clés : Procédure collective – Action en extension de la faillite personnelle– Action en comblement de passif social– Responsabilité du gérant – Responsabilité du dirigeant – Faillite Note sous arrêt n°57168-2017 du 2 janvier 2019, ci-dessus Suite &agrav

Veille juridique 10-23 : Organes de facilitation et d’accélération des projets publics (Parmi lesquels les projets réalisés dans le cadre des contrats PPP)

Arrêté 13/06/2023 · 22/06/2023

Afin de faciliter la réalisation des projets publics et privés et d’en accélérer les procédures, le décret-loi n° 2022-68 du 19 octobre 2022 (édictant des dispositions spéciales pour l’amélioration de l’efficacité de la réalisation des projets publics

Veille juridique 09-23 : Possibilité de changer la vocation de terres agricoles sur lesquelles ont été implantés des projets industriels avant le 21 octobre 2022

ART 03/05/2023 · 24/05/2023

Dans le cadre de l’amélioration du climat de l’investissement et pour plus d’efficacité dans la réalisation des projets industriels, la procédure applicable au changement de vocation des terres agricoles en vue de réaliser des opérations d’investissement direct au sens de la Loi n° 2016-71 du 30 septembre 2016 portant loi de l’investissement,  a été considérablement assouplie depuis 2019. Il convient de préciser à ce propos que l’article 3 de la Loi n° 2016-71 du 30 septembre 2016 portant loi de l’investissement, a défini l’investissement direct, comme étant « toute création d’un projet nouveau et autonome en vue de produire des biens ou de fournir des services  ou toute opération d’extension ou de renouvellement réalisée par une entreprise existante dans le cadre du même projet permettant d’augmenter sa capacité productive, technologique ou sa compétitivité ». Ce processus d’assouplissement s’est déroulé en deux temps : -Dans un premier temps (en 2019) : Suite à la modification de la loi n° 83-87 du 11 novembre 1983 relative à la protection des terres agricoles, par la loi n° 2019-47 du 29 mai 2019, relative à l’amélioration du climat de l’investissement, (notamment par l’ajout d’un article 8 ter),  le changement de vocation de ces terres n’est  plus soumis à l’autorisation du ministre de l’agriculture, mais au seul avis de la commission technique consultative régionale des terres agricoles territorialement compétente. La commission est tenue de répondre à la demande de changement de vocation, dans un délai maximum de trois mois à compter du dépôt de la demande. -Dans un deuxième temps (en 2022) : Suite à la modification de l’article 8 ter de la loi n° 83-87 du 11 novembre 1983 relative à la protection des terres agricoles, par le décret-loi n° 2022-68 du 19 octobre 2022 (édictant des dispositions spéciales pour l’amélioration de l’efficacité de la réalisation des projets publics et privés),  l’article 8 ter (nouveau) dispose qu’après l’expiration du délai de 3 mois, le dossier est automatiquement transmis à la Commission des autorisations et des agréments relevant de l’Instance tunisienne de l’investissement, et  l’autorisation de changement de vocation, est alors  accordée d’office, après que la Commission ait au préalable vérifié si les conditions et les délais requis aient été respectés. Ainsi, à compter du 21 octobre 2022 (date d’entrée en application  du le décret-loi n° 2022-68 du 19 octobre 2022 ayant modifié l’article 8 ter susmentionné), avant d’implanter un projet industriel sur un terrain à vocation agricole, il faut qu’au préalable le promoteur du projet ou le représentant légal de la société propriétaire du projet, demande le changement de la vocation agricole dudit  terrain, à l’Administration,  qui  dispose de 3 mois pour statuer, et passé ce délai, l’autorisation de changement de vocation est accordée d’office par la Commission des autorisations et des agréments après vérification par cette dernière du respect des conditions et des délais requis.  Il découle de ce qui précède, que les projets industriels ayant été implantés sur des terres à vocation agricole avant le 21 octobre 2022, sans changement de vocation préalable  sont considérés comme  des projets industriels implantés illégalement. Cependant, et afin d’encourager la réalisation de projets industriels et de redynamiser ainsi l’activité économique, certains terrains à vocation agricole sur lesquels ont été implantés des projets industriels avant le 21 octobre, pourraient, a postériori,   faire l’objet d’un changement de vocation, et ce en application de l’article 28 du décret-loi n° 2022-68 du 19 octobre 2022, à condition toutefois, que lesdits projets répondent à des critères et remplissent des conditions spécifiques.  Ces critères et conditions viennent d’être fixés par l’arrêté de la ministre de l’industrie du 3 mai 2023, fixant les conditions et les critères adoptés pour le changement de vocation des terres agricoles sur lesquelles sont implantés des projets industriels. L’arrêté susmentionné a défini la notion de « projet industriel », comme étant toute « action d’investissement dans le domaine de l’industrie ou les services connexes conformément à la nomenclature d’activités Tunisienne » I/ Projets industriels concernés par cet avantage Outre le fait que le projet doit avoir été implanté sur la terre agricole avant le 21 octobre 2022, il faut que : - La capacité d'employabilité du projet ne soit pas inférieure à 50 emplois ;  - L’efficacité économique et sociale du projet soit assurée ; - La situation fiscale de la société propriétaire du projet ait été régularisée ou soit en cours de régularisation ; - La surface fonctionnelle du projet ne soit pas inférieure à 1500 m2 ;   - Le projet respecte les obligations liées au domaine public et à ses servitudes ; - Le projet assure la protection du terrain contre les inondations, préserve l’environnement et observe les règles de sécurité. 2/ Procédure de changement de vocation de la terre agricole Le demandeur de changement de vocation de la terre agricole, à savoir le promoteur du projet ou le représentant légal de la société propriétaire du projet, doit déposer un dossier auprès de l’Instance Tunisienne de l’Investissement contenant des documents spécifiques. Parmi ces documents : - Un résumé du projet industriel implanté sur le terrain objet de changement de vocation agricole (capacité d'employabilité permanente et non permanente, faisabilité économique et sociale etc…) ; - Le titre foncier du terrain objet du changement de vocation agricole ; - Les états financiers des trois dernières années etc… Les demandes de changement de vocation sont soumises au Comité des agréments et des approbations créées auprès de l’Instance Tunisienne de l’Investissement pour avis. L’avis du comité des agréments et des approbations est soumis au Conseil supérieur de l’investissement pour approbation. Après approbation du Conseil supérieur de l’investissement, le changement de vocation agricole, s’effectue en vertu d’un arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture et de l’urbanisme. 3/ Possibilité d’annulation de l’arrêté de changement de vocation Après la promulgation de l’arrêté de changement de vocation agricole, l’Instance Tunisienne de l’Investissement, se réserve le droit, dans certains cas, de saisir le Comité des agréments et des approbations, pour une éventuelle annulation de la décision de changement de vocation agricole du terrain concerné. Parmi les cas d’annulation de la décision de changement de vocation : -    Changement de la nature de l’activité ;  -    Non-respect des conditions environnementales ; -    Cessation d’activité sans justification légale ;  -    Extension de la superficie au détriment des terres agricoles sans respect de la législation et de la réglementation en vigueur. L’annulation de la décision de changement de vocation est prise par arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture et de l’urbanisme sur demande motivée de l’instance tunisienne de l’investissement.

Veille juridique 08-23 : Zone de libre-échange continentale (ZLECAF)

ZLECAF · 18/05/2023

Dans le cadre de ses relations commerciales avec les pays africains, la Tunisie a conclu des conventions bilatérales de libre-échange avec six pays, à savoir : la Libye, la Mauritanie, l’Egypte, le Maroc, l’Algérie et le Soudan. La Tunisie a aussi adhéré à deux conventions multilatérales de libre échange auxquelles des pays africains sont parties : -    L’Accord ayant porté création de la Grande zone arabe de libre échange (GZALE) :  Outre la Tunisie, cinq pays africains font partie de cet Accord : l’Egypte, l’Algérie, la Libye, le Maroc et le Soudan. Cet Accord qui a été signé le 27 février 1981 à Tunis. Il est entré en application le 1er janvier 2009. L’Accord prévoit un régime tarifaire préférentiel applicable aux produits originaires échangés entre les pays arabes -    L’Accord ayant porté création de la zone de libre-échange euro-méditerranéenne (Accord d’Agadir) signé à Rabat Le 25 février 2004 et entré en vigueur le 27 mars 2007. Outre la Tunisie, les pays africains qui ont adhéré à cet Accord sont : L’Egypte et le Maroc. Mais il a fallu attendre le 21 mars 2018 pour que la Tunisie signe, à l’instar des pays membres de l'Union Africaine , l’Accord ayant créé la Zone de libre-échange continentale (ZLECAF), considérée comme la plus grande zone de libre-échange au monde. En effet, la ZLECAF représente un marché de 1,3 milliard de personnes et un PIB combiné de 3 400 milliards de dollars.  En termes de zone géographique et de nombre de pays participants, la ZLECAF est la plus grande zone de libre-échange établie depuis la création de l'Organisation mondiale du commerce (OMC). Par ailleurs, selon les prévisions de la CNUCED, la ZLECAF pourrait stimuler le commerce intra-africain d'environ 33 % et réduire ainsi le déficit commercial du continent de 51 %. 1/ Objectifs de la ZLECAF L’Accord portant création de la ZLECAF vise à lever les barrières douanières entravant la libre circulation des marchandises et des services entre les pays africains. Afin que cette libre circulation s’effectue avec le maximum d’efficience, les articles 3 et 4 de l’Accord ont fixé avec précision les objectifs visés par la ZLECAF. Ces objectifs sont de deux ordres : objectifs généraux et objectifs spécifiques. Il convient de préciser à ce propos, que les objectifs spécifiques constituent les outils destinés à la réalisation des objectifs généraux. 1.1/ Objectifs généraux : - Créer un marché unique pour les marchandises et les services facilité par la circulation des personnes afin d’approfondir l’intégration économique du continent africain et conformément à la vision panafricaine d’une « Afrique intégrée, prospère et pacifique » telle qu’énoncée dans l’Agenda 2063 ;  - Créer un marché libéralisé pour les marchandises et services à travers des cycles successifs de négociations ;  - Contribuer à la circulation des capitaux et des personnes physiques et faciliter les investissements en s’appuyant sur les initiatives et les développements dans les États ;  - Poser les bases de la création d’une union douanière continentale à un stade ultérieur ;  - Promouvoir et réaliser le développement socio-économique inclusif et durable, l’égalité de genres et la transformation structurelle des États parties ;   - Renforcer la compétitivité des économies des États parties aux niveaux continental et mondial ;  - Promouvoir le développement industriel à travers la diversification et le développement des chaînes de valeurs régionales, le développement de l’agriculture et la sécurité alimentaire ;  - Résoudre les défis de l’appartenance à une multitude d’organisations qui se chevauchent, et accélérer les processus d’intégration régionale et continentale. 1.2/ Objectifs spécifiques : Aux fins de la réalisation des objectifs généraux, les États parties s’engagent à :  -    Eliminer progressivement les barrières tarifaires et non-tarifaires au commerce des marchandises ;  -    Libéraliser progressivement le commerce des services ;  -    Coopérer en matière d’investissement, de droits de propriété intellectuelle et de politique de concurrence ;  -    Coopérer dans tous les domaines liés au commerce ;  -    Coopérer dans le domaine douanier et dans la mise en &oelig;uvre des mesures de facilitation des échanges ;  -    Etablir un mécanisme de règlement des différends concernant leurs droits et obligations ;  -    Etablir et maintenir un cadre institutionnel de mise en &oelig;uvre et de gestion de la ZLECAf. 2/ Processus de mise en &oelig;uvre de l’Accord L’Accord a été conçu comme un processus en plusieurs étapes. Il continuera à évoluer dans le temps, ce qui nécessitera la tenue de nouvelles négociations fractionnées en « phases » : 2.1 : « Phase I » de la ZLECAF : Entrée en vigueur en mai 2019, la « phase I » fournit un cadre pour la libéralisation du commerce des biens et des services et prévoit un mécanisme de règlement des différends afférents à cette libéralisation. Libéralisation du commerce des marchandises Cette libéralisation  a fait l’objet d’un Protocole annexé à l’Accord et en faisant partie intégrante. Il ouvre la voie à l'élimination des droits de douane sur 90 % des catégories de produits, et comprend des annexes sur les concessions tarifaires, les règles d'origine, la coopération douanière, la facilitation des échanges, les obstacles non-tarifaires, les obstacles techniques au commerce, les mesures sanitaires et phytosanitaires, le transit et les mesures correctives commerciales.  Libéralisation du commerce des services Le commerce des services a aussi fait l’objet d’un Protocole annexé à l’Accord et en faisant partie intégrante. Ce Protocole prévoit : -    La libéralisation progressive de cinq secteurs prioritaires, à savoir  : le tourisme, les services financiers, les services aux entreprises, les télécommunications, et le transport ; -    La reconnaissance mutuelle des normes, des licences et des certifications des prestataires de services -    L’égalité de traitement entre les prestataires de services 2.2 : La « phase II » de la ZLECAF impliquera la négociation d’un protocole sur la politique de concurrence, les investissements et les droits de la propriété intellectuelle.  2.3 : La phase III de la ZLECAF impliquera la négociation d'un protocole sur le commerce électronique.  3/ Implication de la Tunisie dans le processus de la ZLECAF  L’Accord de la ZLECAF est entré en vigueur en mai 2019. Il a été ratifié par la Tunisie en 2020 (Décret Présidentiel n° 2020-76 du 7 août 2020 portant ratification de l’accord relatif à la création de la zone de libre-échange continentale africaine.). Ainsi la Tunisie fait partie des 44 pays ayant ratifié l’Accord de la ZLECAF sur 54 pays l’ayant signé mais ne l’ayant pas encore ratifié.  Avec cette ratification la Tunisie a ainsi donné un signal politique et économique fort à tous les opérateurs publics et privés tunisiens afin qu’ils s’orientent plus vers la coopération sud-sud pour une Afrique « intégrée, prospère et pacifique » en cohérence avec l’Agenda 2063 de l’Union Africaine, comme le précise l’article 3 (a) de l’Accord ayant créé la ZLECAF. 3.1/ L’initiative de commerce guidé La Tunisie fait partie des huit pays qui participent déjà à l'initiative de commerce guidé (guided trade initiative : GTI) prévue par la ZLECAF. La Tunisie a adhéré à l’initiative ” Commerce guidé ” lancée le 7 octobre 2022 par le secrétariat de la ZLECAF, à l’occasion de la tenue de la 10ème réunion du Conseil des ministres chargés du Commerce de cet accord, les 7 et 8 octobre 2022 à Accra au Ghana. La Tunisie figure en effet parmi les huit premiers pays qui ont été sélectionnés pour entamer la mise en &oelig;uvre de l'accord ZLECAF. A part la Tunisie, les sept autres pays qui ont été sélectionnés pour participer à  l'initiative de commerce guidé sont : le Cameroun, l'Égypte, le Ghana, le Kenya, l'île Maurice, le Rwanda, et la Tanzanie. L'initiative de commerce guidé vise à permettre des échanges commerciaux significatifs et à tester l'environnement opérationnel, institutionnel, juridique et de politique commerciale dans le cadre de la ZLECAF. Produits concernés :     Parmi les produits destinés à être échangés dans le cadre de cette initiative : les carreaux de céramique, les piles, le thé, le café, les produits carnés transformés, l'amidon de maïs, le sucre, les pâtes, le sirop de glucose, les fruits secs et la fibre de sisal. Ainsi, avec l'initiative de commerce guidé, une première étape vers la libéralisation du commerce intracontinental a été franchie. 3.2/ Certificat d’origine Les procédures légales et les conditions techniques nécessaires à la Tunisie pour l’application des dispositions de l’accord de la ZLECAF ont été achevées le 6 avril 2023 par la Direction générale des douanes. Suite à l’achèvement des procédures légales nécessaires, le ministère du Commerce et du Développement des exportations tunisien a invité, dans un communiqué récent, tous les acteurs économiques, y compris les exportateurs, les importateurs, les distributeurs et tous les opérateurs intéressés par le marché africain, souhaitant effectuer des opérations de commerce extérieur dans le cadre de cet accord continental, à utiliser le modèle de certificat d’origine de l’accord “ZLECAF”. Le certificat d’origine qui peut être délivré par les Chambres de commerce et d’industrie,  sert à prouver l’origine des marchandises pour satisfaire les exigences douanières ou commerciales et atteste qu’elles sont d’origine tunisienne, et permettra ainsi aux acteurs économiques  de bénéficier des avantages liés à la suppression progressive des droits de douane et des taxes à effet équivalent, sur la base de la réciprocité. A ce propos, la Direction Générale des Douanes vient de publier une Note explicative qui a fixé les conditions de bénéfice de la suppression progressive des droits de douane et des taxes à effet équivalent, ainsi que les biens concernés par cet avantage (<a href="/document/اتّفاقيّة-إقامة-المنطقة-القارّيّة-الإفريقيّة-للتّبادل-الحرّ-zlecaf/55337">Note n°016 de l’année 2023 en date du 6 avril 2023</a>). 4/ Incompatibilité entre l’Accord ZLECAF et d’autres accords commerciaux Etant partie à plusieurs conventions douanières et tarifaires la liant avec des pays africains, le problème d’une éventuelle incompatibilité des dispositions de l’Accord ZLECAF avec les conventions douanières et tarifaires auxquelles la Tunisie est partie, pourrait se poser. Cette éventualité a été prévue par l’article 19 (alinéas 1 et 2), de l’Accord ZLECAF. En effet en application de cet article, en cas d’incompatibilité spécifique entre l’Accord ZLECAF et tout autre accord régional, c’est l’Accord ZLECAF qui prévaut.  Cependant, et conformément au même article, les États parties à la ZLECAF qui sont membres d’autres communautés économiques régionales, d’autres accords commerciaux régionaux et d’autres unions douanières, et qui ont atteint entre eux des niveaux d’intégration régionale plus élevés que ceux prévus par l’Accord ZLECAF, maintiennent ces niveaux entre eux.

Annexe 7 : Taux de R/S calculés selon le droit commun majorés par la formule de prise en charge

ANX 7 · 28/03/2023

I-      Prise en charge de la retenue à la source sur les montants payés aux non-résidents  1-    Montants payés à des personnes ne résidant pas dans un Etat à fiscalité privilégiée      Taux norma

Annexe 6 : Retenue à la source sur les autres revenus payés aux résidents et aux non-résidents

ANX 6 · 28/03/2023

Rubriques     Taux - Intérêts et dividendes  - Intérêts des prêts servis aux banques non résidentes non établies et dividendes :  •    Résidents de pays signataires d’une c

Annexe 5 : Retenue à la source au titre des montants payés au titre des acquisitions des biens ou de titres de participation, auprès des non-résidents non établis en Tunisie

ANX 5 · 28/03/2023

Rubriques     Taux - Montants payés en contrepartie de l’acquisition des immeubles sis en Tunisie ou des droits sociaux dans une société civile immobilière établie en Tunisie  auprès de personnes morales : 10% du prix de cession (1)

Annexe 4 : Retenue à la source sur les montants payés en contrepartie des acquisitions de biens ou immeubles et des fonds de commerce

ANX 4 · 28/03/2023

    Rubriques     Taux - Montants ≥ : 1000 D TTC pour les acquisitions auprès des résidents ou non des résidents établis)   •    PM soumises à l’IS au taux de 15% : 1%du monta

Annexe 3 : Retenue à la source sur les montants payés aux prestataires non-résidents non établis en Tunisie

ANX 3 · 28/03/2023

Rubriques     Taux 1-    Prestataires résidents de pays signataires d’une convention de non double imposition avec la Tunisie : Seuls sont concernés les services fixés par la convention de non double imposition (redevances, rémunérations techniqu

Annexe 2 : Retenue à la source sur les montants payés aux prestataires résidents et aux prestataires non-résidents établis en Tunisie

ANX 2 · 28/03/2023

Rubriques     Taux 1-    montants payés aux prestataires résidents et aux prestataires non-résidents établis - Retennue à la source sur Honoraires : Rémunérations    payées    en     contreparti

Annexe 1 : Retenue à la source sur les traitements, salaires, pensions et rentes viagères

ANX 1 · 28/03/2023

Rubriques Taux - Traitements, salaires, pensions et rentes viagères :  1-    Des résidents     ►    Paie informatisée : * salaire de base indemnités, primes et valeur des avantages en nature : * primes occasionnelle

Veille juridique 07-23 : Champ d'application et taux de la Retenue à la source au titre de l'Impôt sur le revenu, de l'Impôt sur les sociétés et de la TVA

Retenue à la source · 28/03/2023

<img class="img-fluid" src="https://app.juridoc.tn/images/DocumentsImages/64367685ddd5e482855781.png " /> I-    Retenue à la source au titre de l’Impôt sur le revenu et de l’impôt sur les sociétés   I-1) Revenus et rémunérations faisant partie du champ d’application de la Retenue à la Source.    A.    Revenus et rémunérations payés en contre partie des acquisitions de services :  a)    Montants payés à des résidents et à des non-résidents établis en Tunisie   (<a href="/document/code-de-l-impot-sur-le-revenu-des-personnes-physiques-et-de-l-impot-sur-les-societes/17740">52 du code de l’IRPP et de l’IS</a>)   a-1) Salaires, Pensions et Rentes Viagères       a-1-1) Montants concernés par la retenue à la source sur salaires :  =>    Salaire de base + primes + indemnités + valeur des avantages en nature évalués à leur juste valeur déduction faite des cotisations sociales obligatoires pour la constitution de la retraite ou pour la couverture des régimes obligatoires de sécurité sociale   *    Montants non concernés par la retenue à la source au titre de l’impôt sur le revenu :   ►    Pour les salariés :      &diams;    Montants payés par l’employeur  •    Montants représentant des primes, Indemnités et avantages octroyés pour nécessités de services ( frais de mission, prime de panier ou tickets restaurant octroyés au personnel restreint à rester sur les lieux de travail pendant les heures de repas …) ; •    Montants représentant des primes et indemnités exonérées par <a href="/document/code-de-l-impot-sur-le-revenu-des-personnes-physiques-et-de-l-impot-sur-les-societes/17738">l’article 38 du code de l’IRPPIS</a>) ;  •    Montants représentant des primes, des indemnités et des avantages prélevés sur le fond social ;      &diams;    Montants à déduire par l’employeur  •    Montants représentant le remboursement des prêts universitaires (en principal et intérêts). •    Montants représentant des intérêts et commissions payés au titre de prêts relatifs à l’acquisition ou à la construction d’un seul local à usage d’habitation dont la valeur ne dépasse pas 200.000 DT HT.   ►    Pour les salariés et les pensionnés :      &diams;    Montants à déduire par l’employeur ou les caisses sociales  •    Montants réinvestis auprès des sociétés qui ouvrent droit à un avantage fiscal totalement ou dans la limite de 55% de l’impôt annuel réellement exigible (pour les réinvestissements assortis du minimum égal à 45% de l’impôt dû sur le revenu global ;)  •    Montants épargnés dans un CEA (100 000 D) un CEI (50 000 D) ou en exécution d’un contrat assurance-vie ou de capitalisation (100 000 D) conforme à la législation fiscale dans la limite de 55% de l’impôt annuel réellement exigible   (le minimum égal à 45 % de l’impôt dû sur le revenu global reste exigible). *     Montants concernés par la retenue à la source au titre de la Contribution Sociale de Solidarité (CSS) :  •    Le salaire annuel net imposable ou la pension annuelle nette imposable  *    Montants non concernés par la retenue à la source au titre de la CSS :  Le salaire annuel net ou la pension annuelle nette ne dépassant pas 5000 D  a-1-2) base et taux de la retenue (<a href="/document/code-de-l-impot-sur-le-revenu-des-personnes-physiques-et-de-l-impot-sur-les-societes/17740">Art 53 du CIRPPIS</a>) (voir <a href="/document/champ-d-application-et-taux-de-la-retenue-a-la-source-au-titre-de-l-irpp-et-de-l-is/53895">annexe 1</a>) <img class="img-fluid" src="https://app.juridoc.tn/images/DocumentsImages/64366c6ece842962774766.png" />  a-2) revenus et rémunérations représentant les autres catégories de Revenus : a-2-1) Montants concernés par la retenue à la source : •    Montants TTC à payer en contrepartie de l’acquisition de services tels que facturés par le prestataire y compris ceux facturés à titre de remboursement de frais (<a href="/document/additif-a-la-note---commune-n-3-2015/437">NC12/2015</a>) Montants non concernés par la retenue : •    Les Débours : frais à la charge du client avancés par le prestataire et refacturés (droits d’enregistrement payés par l’avocat, droits de douanes payés par le transitaire …) •    Montants recouvrés pour le compte d’autrui (honoraires du médecin facturé par une clinique, surestaries et frets facturés pour le compte d’un armateur non résident non établi …) a-2-2) Base et taux de la retenue à la source (voir <a href="/document/annexe-2-retenue-a-la-source-sur-les-montants-payes-aux-prestataires-residents-et-aux-prestataires-non-residents-etablis-en-tunisie/54217">annexe 2</a>) <img class="img-fluid" src="https://app.juridoc.tn/images/DocumentsImages/64366d36e03e8646781952.png" /> <img class="img-fluid" src="https://app.juridoc.tn/images/DocumentsImages/64366dd7870e8681481290.png" /> b) Montants payés à des Non-Résidents Non Etablis : b-1) Montants concernés par la retenue : Tout montant payé à un non-résident non établi en contrepartie de la fourniture de services à des résidents ou à des établis en Tunisie. Montants non concernés par la retenue  •    Montants correspondant à des revenus exonérés par le droit commun ;    •    Montants correspondant à des revenus non imposables en vertu des conventions de non double imposition (<a href="/document/principes-et-modalites-d-i--mposition-des-revenus-de-source-tunisienne-realises-par-des-residents-de-pays-ayant-conclu-une-convention-de-non-double-imposition-avec-la-tunisie/427">NC 2/2015</a>) ou d’un texte spécifique.       b-2) Base et taux de la retenue (voir <a href="/document/annexe-3-retenue-a-la-source-sur-les-montants-payes-aux-prestataires-non-residents-non-etablis-en-tunisie/54220">annexe 3</a>) <img class="img-fluid" src="https://app.juridoc.tn/images/DocumentsImages/642ea96a80f63294720833.png" /> B.     Revenus et rémunérations payés en contre partie des acquisitions de biens (<a href="/document/code-de-l-impot-sur-le-revenu-des-personnes-physiques-et-de-l-impot-sur-les-societes/17740">art 52 du CIRPPIS</a>)   :  a) Montants payés à des résidents et à des non-résidents établis en Tunisie (<a href="/document/code-de-l-impot-sur-le-revenu-des-personnes-physiques-et-de-l-impot-sur-les-societes/17740">Art 52 du CIRPPIS</a>) :  a-1) Montant concernés  Montants payés en contre partie des acquisitions :         ►     De biens autres qu’immeubles : *    Montants concernés par la retenue à la source  •    Montant payés en contrepartie des acquisitions de biens d’une valeur égale ou supérieure à 1000D TTC (la retenue est exigible même si la valeur des acquisitions est inférieure à 1000DTTC mais le paiement est égal ou supérieure à 1000DTTC  *    Montants non concernés  •    Montants ne revêtant pas le caractère de revenu tels que les montants payés pour acquisition de cartes de téléphone ou de tickets restaurant…) •    Montants exclus de la retenue par la loi (acquisitions dans le cadre des contrats de leasing)    ►    D’immeubles bâtis ou non bâtis et des droits sociaux dans les sociétés civiles immobilières  *    Montants non concernés par la retenue  •     exonération expresse par la loi   (cessions entre conjoints, entre ascendants, descendants ,1ère cession d’immeuble à usage d’habitation pour une valeur inférieure à 500 000 D et dans la limite de 1000m2…).   ►    De fonds de commerce a-2) Base et taux  ( voir <a href="/document/annexe-4-retenue-a-la-source-sur-les-montants-payes-en-contrepartie-des-acquisitions-de-biens-ou-immeubles-et-des-fonds-de-commerce/54221">annexe 4</a>) <img alt="retenue-a-alasource-juridoc" class="img-fluid" src="https://app.juridoc.tn/images/DocumentsImages/6475cf47db090035220873.png " style="height:600px; width:980px" /> b) Montants payés à des résidents et à des non-résidents établis en Tunisie ( <a href="/document/code-de-l-impot-sur-le-revenu-des-personnes-physiques-et-de-l-impot-sur-les-societes/17740">art 52 du CIRPPIS</a> )  b-1) Montants concernés par la retenue  Seules sont concernés par la retenue à la source :  *    Les montants payés en contrepartie des acquisitions des immeubles sis en Tunisie et des droits sociaux dans société civile immobilière établie en Tunisie  auprès d’une société non résidente non établie  *    Les montants payés aux personnes physiques et aux personnes morales non résidentes non établies en contrepartie des acquisitions des titres de participations capital de sociétés résidentes en Tunisie ou des fonds d’investissements régis par la législation tunisienne ( FCP ,FCPR, Fond d’amorçage ..)  *    Montants non concernés  •    Les montants payés en contrepartie des acquisitions de titres dont la plus-value est exonérée par le droit commun (cessions des actions cotées à la bourse de Tunis après 2 ans de détention, cession d’une part dans un fond d’amorçage …)  •    Les montants payés à un résident d’un pays signataires avec la Tunisie d’une convention de non double imposition qui empêche la Tunisie d’imposer la plus-value de cession des titres  b-2) Base et taux (voir <a href="/document/annexe-5-retenue-a-la-source-au-titre-des-montants-payes-au-titre-des-acquisitions-des-biens-ou-de-titres-de-participation-aupres-des-non-residents-non-etablis-en-tunisie/54223">annexe 5</a>) <img class="img-fluid" src="https://app.juridoc.tn/images/DocumentsImages/642eb31450598106420691.png" /> C.    Autres montants payés aux résidents et aux non-résidents a) Montants concernés : *  Montants payés à titre : •    De dividendes et assimilés ; •    D’intérêts ; •    De jetons de présence et rémunérations assimilées ; •    De rémunération de performance ; •    De rémunérations occasionnelles ou accidentelles en dehors de l’activité principale  •    De gain des jeux de pari, de hasard et de loterie. *    Montants non concernés par la retenue : •    Les montants correspondants à des revenus exonérés par le droit commun (intérêts des dépôts en devises ou en dinars convertibles …) Les montants correspondant à des revenus non imposables en application d’une convention de non double imposition conclue entre la Tunisie et le bénéficiaire des revenus  b) Base et taux (voir <a href="/document/annexe-6-retenue-a-la-source-sur-les-autres-revenus-payes-aux-residents-et-aux-non-residents/54227">annexe 6</a>)  <img class="img-fluid" src="https://app.juridoc.tn/images/DocumentsImages/64366ece7abf1329772378.png " /> I-2) Fait générateur de la retenue à la source : La retenue à la source doit être effectuée au moment de la mise à disposition, des bénéficiaires, des revenus soumis à la retenue à la source (paiement, inscription en compte, compensation, échange, émission d’un chèque ou d’une traite …)  I-3) Personnes Tenues d’Effectuer la Retenue à la Source :   ►    Principe  La retenue à la source doit être effectuée par la personne qui paie les montants soumis à la retenue même si le paiement est effectué pour le compte de quelqu’un d’autre (<a href="/document/commentaire-des-dispositions-des-articl--es-24-51-52-54-81-et-92-de-la-loi-n-2013-54-du-30-decembre-2013-portant-loi-de-finances-pour-l-annee-2014/447">NC 4/2014</a> et <a href="/document/precisions-concernant-les-dispositions-de-l-article-51-de-la-loi---n-2013-54-du-30-decembre-2013-portant-loi-de-finances-pour-l-annee-2014-relatives-a-l-amelioration-de-recouvrement-de-l-impot/470">NC 26/2014</a>).   ►    Exception  a-    Les salariés qui reçoivent leurs rémunérations de l’étranger sont tenus d’effectuer eux même la retenue à la source sur salaires (auto-retenue) b-    Les personnes qui prélèvent elles-mêmes les revenus leur revenant doivent effectuer -même la retenue : commissions bancaires, agence de voyage, agent général d’assurance, intermédiaires en bourse, émetteur tickets restaurant (auto-retenue)… (<a href="/document/commentaire-des-dispositions-de-la-loi-n-2014-59-du-26-decembre-2014-portant-loi-de-finances-pour-l-annee-2015-relatives-a-la-retenue-a-la-source-au-titre-de-l-impot-sur-le-revenu-ou-de-l-impot-sur-les-societes-et-a-l-impot-sur-les-distributions-des-benef/428">NC 3/2015</a> et <a href="/document/additif-a-la-note---commune-n-3-2015/437">NC 12/2015</a>) II-    Retenue à la source au titre de la TVA : 1-    TVA retenue partiellement : *    Montants concernés par la retenue à la source : •    Acquisition de biens et services par des clients du secteur public pour une valeur ou des montants payés supérieurs ou égaux à 1.000 D. *    Montants non concernés par la retenue à la source :  •    Montants expressément exclus par la loi  *    Taux de la retenue  •    25% du montant de la TVA liquidée sur les montants facturés par les fournisseurs.  2-    TVA retenue intégralement (100%) :  •    TVA facturée par un non résident établi qui ne dispose pas d’un matricule fiscal. •    TVA due sur les services rendus par un non résident non établi, III-    Sort de la Retenue à la Source effectuée : 1- Pour celui qui a effectué la retenue : La retenue doit être payée au Trésor dans :  -   Les 15 premiers jours du mois qui suit celui du paiement : Pour les personnes physiques.  -   Les 28 premiers jours du mois qui suit celui du paiement : Pour les personnes morales  2- Pour celui qui a subi la retenue à la source : La retenue à la source est soit libératoire soit déductible de l’impôt annuel ou des acomptes provisionnels : ►    Cas de retenue libératoire : *    Pour les résidents personnes physiques : Retenue au titre des dividendes et des jeux du hasard et des paris Remarque : la retenue à la source au titre des dividendes est soit restituable soit déductible de l’impôt annuel dans le cas où elle a été effectuée sur un montant annuel de dividendes ne dépassent pas 10 000 D *    Pour les résidents personnes morales : La retenue à la source au taux de 20% au titre des RCM (intérêts) pour les personnes morales exonérées ou se trouvant hors champ d’application de l’impôt (SICAV, associations…) et pour les fonds d’investissement (FCPR, FCP, fonds d’amorçage). *    Pour les non-résidents :       •    Rémunérations en contrepartie de fourniture de services rendus par des non-résidents non établis  •    Dividendes, intérêts, jetons de présence, jeux du hasard et paris, salaires pour un emploi ne dépassant pas 6 mois en Tunisie  •    Cessions de titres de capital, •    Cessions des immeubles par les personnes morales,   Avec possibilité pour les cas de cessions des titres de capital et de cessions d’immeubles ; d’option pour le dépôt de la déclaration et la demande de restitution de l’excédent de la retenue à la source.   IV-    Risque fiscal en matière de retenue à la source :  IV-1) Retenue à la source non effectuée ou effectuée de manière insuffisante : a) Retenue à la Source au titre de l’Impôt sur le revenu ou de l’Impôt sur les sociétés  a-1) retenue déductible de l’impôt annuel ou des acomptes provisionnels :  •    Non application ou application de manière insuffisante de la retenue à la source :  ►    Exigibilité d’une amende fiscale égale au montant de la retenue non effectuée.   Le montant de l’amende est doublé en cas de récidive dans un délai de 2 ans.   a-2) retenue à la source libératoire de l’impôt sur le revenu ou de l’Impôt sur les sociétés  •    Non application ou application de manière insuffisante de la retenue à la source  ►    Exigibilité de la retenue à la source  dans tous les cas sur la base des taux de retenues fixés par <a href="/document/code-de-l-impot-sur-le-revenu-des-personnes-physiques-et-de-l-impot-sur-les-societes/17740">l’article 52 du CIRPPIS</a> déterminés selon la formule de prise en charge, (100 x t /100-t )  majorés par  les pénalités de retard , le cas échéant  avec non déduction de la charge de l’assiette imposable du débiteur ( voir <a href="/document/annexe-7-taux-de-r-s-calcules-selon-le-droit-commun-majores-par-la-formule-de-prise-en-charge/54231">annexe 7</a>) <img class="img-fluid" src="https://app.juridoc.tn/images/DocumentsImages/6430106c28a20115411389.png" /> <img class="img-fluid" src="https://app.juridoc.tn/images/DocumentsImages/6430107ba1f5f214650741.png" /> b)    Retenue à la source au titre de la TVA : •    Non application de la retenue à la source au titre la TVA par les acheteurs publics ou son application de manière insuffisante ►    Exigibilité d’une amende fiscale égale à la retenue non effectuée   le montant de l’amende est doublé en cas de récidive dans un délai de deux ans. •    Non application ou application de manière insuffisante de la retenue à la source au titre de la TVA exigible sur des prestations   réalisées par des non-résidents et non établis  ►    Exigibilité de la TVA par le client résident ou établi en Tunisie majorée des pénalités de retard.  La TVA ainsi réclamée est déductible de la TVA collectée (<a href="/document/retenue-a-la-source-au-taux-de-100-au-titre-de-la-tva----due-par-les-non-residents-non-etablis-en-contrepartie-des-services-exploites-ou-utilises-en-tunisie-et-modalites-de-sa-deduction/468">NC 24 /2014</a>)  IV-2) Retenue à la source effectuée mais non reversée au Trésor : La retenue à la source effectuée et non reversée au Trésor après 6 mois de son exigibilité entraine l’application d’une sanction pécuniaire de 1.000 et 50.000 D et d’une peine d’emprisonnement entre 16 jours et 3 ans, en sus des pénalités de retard. Remarque : L’impôt en principal et les pénalités administratives exigibles en matière de retenue à la source ayant fait l’objet d’un arrêté de taxation d’office sont immédiatement exigibles et ne peuvent faire l’objet de suspension (<a href="/document/code-des-droits-et-procedures-fiscaux-titre-premier-controle-fiscal-chapitre-iii-taxation-d-office/2968">art 52 CDPF</a>).

Veille juridique 06-23 : Principales dispositions du décret-loi n° 2023-17 du 11 mars 2023 relatif à la cybersécurité

Décret-loi n°2023-17 · 16/03/2023

La sécurité informatique a fait en 2004 l’objet d’une réglementation spécifique par le biais de la loi n° 2004-5 du 3 février 2004 relative à la sécurité informatique. Mais suite au développement rapide des technologies liées aux systèmes, équipem

Veille juridique 05-23 : Principales modifications des conditions et modalités d’intervention du FOPROLOS par le Décret n° 2023 - 127 du 10 février 2023

Décret n° 2023-127 · 15/03/2023

Le Fonds de Promotion du Logement pour les Salariés (FOPROLOS), institué par la Loi n° 77-54 du 3 août 1977, est destiné à venir en aide aux salariés des secteurs public et privé, désireux d'accéder à la propriété ou à la copropriété d&#3

Veille juridique 04-23 : Principales dispositions relatives aux attributions et aux modalités de fonctionnement du comité de supervision de la sharia au sein des entreprises d’assurance takaful

Arrêté 12/02/2023 · 14/03/2023

La réglementation applicable aux sociétés d’assurance et de réassurance takaful est relativement récente. En effet cette catégorie de sociétés d’assurances n’a fait l’objet d’une réglementation spécifique qu’à compter de 2014, et ce par

Veille juridique 03-23 : Majoration des salaires dans les secteurs non-agricoles non couverts par des conventions collectives

Décret n° 2023-161 · 13/03/2023

Dans le secteur privé, la plupart des activités font l’objet de conventions collectives qui fixent, entre autres, les salaires applicables aux travailleurs par catégories professionnelles et la procédure de leur classement dans desdites catégories. Les conventions collectives sectorielles prévoient

Veille juridique 02-23 : La rupture de la relation du travail à l’initiative de l’employeur

Doc · 15/02/2023

L’employeur a la possibilité, s’il le souhaite de rompre unilatéralement la relation de travail qui le lie au travailleur, à condition de respecter les obligations que lui impose la législation du travail en matière de licenciement (procédures à accomplir, indemnisation du travailleur le cas échéant etc…) . En cas de non-respect de ces obligations, le licenciement sera qualifié d’abusif et obligera l‘employeur à verser au travailleur des dommages et intérêts en dédommagement du préjudice subi Les obligations à accomplir par l’employeur diffèrent selon la nature du licenciement, qui peut revêtir deux formes : - Licenciement intervenu sans l’existence d’une cause réelle et sérieuse le justifiant - Licenciement justifié par une cause réelle et sérieuse Outre ces obligations, le licenciement d’un des membres de la commission consultative d’entreprise et des représentants syndicaux au sein de l’entreprise, est soumis à une procédure spéciale. I/ Obligations de l’employeur en cas de licenciement non justifié par une cause réelle et sérieuse (<a href="/tag/licenciement-abusif/22" target="_blank">Exemples de Jurisprudence</a>) 1.1/ Le préavis de licenciement (<a href="/tag/الإعلام-بالطرد/9637" target="_blank">Exemples de Jurisprudence</a>) Conformément à <a href="/document/code-du-travail-livre-5-les-conflits-individuels-du-travail-titre-1-les-juridications-professionnelles/16767">l’article 14 bis du code du travail</a>, en cas de licenciement sans l’existence d’une faute grave, l’employeur (sauf dispositions contractuelles prévoyant un préavis de plus longue durée), doit en aviser l’employé, un mois avant le licenciement. Procédure : L’employeur doit aviser le travailleur de son intention de rompre la relation de travail, par lettre recommandée avec accusé de réception, un mois avant le licenciement. La lettre de préavis doit mentionner le motif du licenciement. Durant le mois de préavis, le travailleur sera autorisé à s’absenter durant toute la deuxième moitié de la durée du mois de préavis afin de trouver un nouvel emploi.  La durée de l’absence, qui est de trois heures par jour, sera considérée comme travail effectif et n’entraînera de ce fait, aucune réduction de salaire ou d’indemnité. En cas d'inobservation du préavis de licenciement, l’employeur est tenu de verser au travailleur licencié une indemnité dont le montant sera au moins égal au salaire effectif correspondant à la durée du délai-congé. Est considéré abusif, tout licenciement intervenu sans cette procédure. 1.2/ La gratification de fin de service (<a href="/tag/gratification-fin-de-service/153" target="_blank">Exemples de Jurisprudence</a>) N’ayant pas commis de faute grave, le travailleur licencié a droit à une gratification de fin de service, et ce en application  de <a href="/document/code-du-travail-livre-5-les-conflits-individuels-du-travail-titre-1-les-juridications-professionnelles/16767">l’article 22 du code du travail</a> qui subordonne le droit à une gratification de de fin de service à la non commission par le travailleur d’une faute grave. La gratification de fin de service est calculée à raison d’un jour de salaire par année de service effectif dans l’entreprise, sur la base du salaire perçu par le travailleur au moment du licenciement, compte tenu de tous les avantages n’ayant pas le caractère de remboursement de frais.  Elle ne doit en aucun cas excéder le montant de trois mois de salaire. Les conventions collectives sectorielles peuvent prévoir des dispositions plus avantageuses. 1.3/ Les dommages et intérêts (<a href="/tag/dommages-interets/134" target="_blank">Exemples de Jurisprudence</a>) <a href="/document/code-du-travail-livre-5-les-conflits-individuels-du-travail-titre-1-les-juridications-professionnelles/16767">L’article 14 ter (2) du code du travail</a> considère abusif tout licenciement intervenu sans l’existence d’une cause réelle et sérieuse le justifiant (faute grave). Outre les obligations susmentionnées ( préavis de licenciement et gratification de fin de service), s’agissant d’une rupture abusive de la relation de travail au sens de <a href="/document/code-du-travail-livre-5-les-conflits-individuels-du-travail-titre-1-les-juridications-professionnelles/16767">l’article 14 ter (2) du code du travail</a>, l’employeur est tenu de réparer le préjudice subi par le travailleur licencié suite à la perte de son emploi. Le montant des dommages et intérêts varie, entre le salaire d’un mois et celui de deux mois par chaque année d’ancienneté dans l’entreprise, sans que ces montants ne dépassent, dans tous les cas, le salaire de trois ans de travail. Par ailleurs <a href="/document/code-du-travail-livre-5-les-conflits-individuels-du-travail-titre-1-les-juridications-professionnelles/16767">l’article 23 du code du travail</a> interdit le renoncement préalable aux dommages et intérêts dus au travailleur licencié en cas de licenciement de ce dernier sans l’existence d’une cause réelle ou sérieuse le justifiant. Toute demande en vue d’obtenir des dommages-intérêts, doit être, à peine de déchéance, introduite auprès du greffe du conseil de prud’hommes dans l’année qui suit la rupture de la relation de travail. Précautions à prendre Afin que le travailleur licenciée ne saisisse pas le tribunal des Prud’hommes pour réévaluation de la somme constituant les dommages et intérêts, et pour palier à toute éventualité, il est important que la remise des montants dus au travailleur licencié, se fasse devant un représentant de l’Inspection du Travail qui apposera son visa sur l’attestation de solde de tout compte devant être signée par le travailleur concernée. Le solde de tout compte ainsi visé par l’Inspection du Travail protègera l’employeur contre toute réclamation ultérieure de la part du travailleur licencié. II/ Obligations de l’employeur en cas de licenciement justifié par une cause réelle et sérieuse (<a href="/tag/faute-grave/27" target="_blank">Exemples de Jurisprudence</a>) S’agissant d’un licenciement pour faute grave, la gratification de fin de service n’est pas due au travailleur. Ainsi l’existence d’une faute grave constitue le critère à prendre en considération afin de conclure à l’obligation, ou à la non-obligation d’octroi par l’employeur d’une gratification de fin de service au profit du travailleur licencié. A ce propos, <a href="/document/code-du-travail-livre-5-les-conflits-individuels-du-travail-titre-1-les-juridications-professionnelles/16767">l’article 14 quater du code du travail</a> a dressé une liste non exhaustive des actes commis par le travailleur, pouvant être qualifiés de faute grave, parmi lesquels : - l’acte ou la carence volontaire de nature à entraver le fonctionnement de l’activité normale de l’entreprise ou à lui causer un dommage au patrimoine ;  -  la réduction du volume de production ou de sa qualité due à une mauvaise volonté évidente ;  - l’inobservation des prescriptions d’hygiène et de sécurité, durant le travail ou la négligence de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité du personnel dont il est responsable ou pour sauvegarder les objets qui lui sont confiés ;  -  le refus injustifié d’exécuter les ordres relatifs au travail émanant formellement des organes compétents dans l’entreprise employant le travailleur ou de son supérieur etc… L’appréciation de la faute grave (<a href="/tag/تقدير-الخطأ/4519" target="_blank">Exemples de Jurisprudence</a>) Il est important que la faute soit vraiment grave et cause un véritable préjudice à l’employeur pour que ce dernier l’invoque afin de justifier le licenciement du salarié, car ce dernier, une fois licencié, a le droit de saisir le juge, et c’est alors à ce dernier d’apprécier si le salarié a commis une faute grave ou une faute légère. Par ailleurs, et en application de <a href="/document/convention-collective-cadre-2004/26517">l’article 37 (1) de la convention collective cadre</a>, la gravité de la faute est appréciée en fonction des circonstances au cours desquelles elle a été commise, de la nature des fonctions du travailleur qui en est coupable et de la gravité de ses conséquences.  Ainsi, le travail du juge consiste à chercher si la faute invoquée est suffisamment « lourde »  pour justifier le licenciement pour faute grave. Il tiendra compte pour cela, de tous les éléments de l’espèce et des circonstances dans laquelle la faute a été commise. En effet, selon les circonstances dans lesquelles elle a été commise, une même faute peut,   être qualifiée par le juge de légère ou de grave. Il convient de remarquer à ce propos, que la jurisprudence en la matière est souvent en faveur du travailleur ayant commis la faute, et c’est pour cette raison qu’il est important que les griefs reprochés au travailleur soient solides, aient porté un véritable préjudice à l’entreprise, et dénotent une mauvaise foi manifeste de la part du travailleur. Obligation de traduire le travailleur par devant le conseil de discipline (<a href="/tag/conseil-de-discipline/75" target="_blank">Exemples de Jurisprudence</a>) Faisant partie des sanctions dites « du second degré », le licenciement nécessite la traduction du travailleur par devant la commission consultative d’entreprise, érigée en conseil de discipline.  A ce propos, l’employeur est tenu de respecter l’exigence de <a href="/document/convention-collective-cadre-2004/26517">l’article 37 (11) de la convention collective cadre</a> qui dispose que chaque fois qu'un travailleur est appelé à comparaître devant le conseil de discipline, il doit en être informé trois jours à l'avance par lettre recommandée avec accusé de réception, faute de quoi le licenciement sera considéré abusif, car il serait intervenu sans respect des procédures légales,  et ce en application de <a href="/document/code-du-travail-livre-5-les-conflits-individuels-du-travail-titre-1-les-juridications-professionnelles/16767">l’article 14 ter du code du travail</a> qui considère comme abusif tout licenciement intervenu sans respect des procédures légales, réglementaires ou conventionnelles. Possibilité de relever le travailleur immédiatement de son service (<a href="/tag/الإعفاء-من-العمل/15830" target="_blank">Exemples de Jurisprudence</a>) S’agissant d’une faute grave, l’employeur a la possibilité, sous sa propre responsabilité, de relever immédiatement le travailleur de son service, avec privation partielle ou totale de salaire pour une durée n’excédant pas un mois, jusqu’à proposition de sanction par le conseil de discipline, qui doit être convoqué dans un délai maximum de trois jours et aura à formuler son avis au plus tard dans le mois qui suit la suspension du travail. En cas de non existence d’une Commission Consultative d’Entreprise, la décision de licenciement est prise directement par l’employeur. S’agissant d’une faute grave, il n’y a pas d’obligation de respecter la période de préavis.  Cependant le licenciement doit être notifié par écrit au salarié concerné. III/ Obligations de l’employeur en cas de licenciement d’un membre de la commission consultative d’entreprise ou d’un représentant syndical En application de <a href="/document/code-du-travail-livre-5-les-conflits-individuels-du-travail-titre-1-les-juridications-professionnelles/16823">l’article 166 du Code du Travail</a>, tout licenciement d’un membre titulaire ou suppléant représentant le personnel au sein de la commission consultative d’entreprise, doit être, dans un premier temps, soumis à l’avis de ladite commission. L’employeur doit ensuite soumettre le licenciement au directeur général de l’Inspection du Travail et de la Conciliation qui émet un avis motivé dans un délai n’excédant pas dix jours à compter de la date de sa saisine. Est considéré abusif, tout licenciement intervenu sans respect de la procédure susmentionnée. Le licenciement est également considéré abusif, lorsqu’il intervient contrairement à l’avis du directeur général de l’Inspection du Travail et de la Conciliation, sauf s’il est établi auprès des tribunaux compétents l’existence d’une cause réelle et sérieuse le justifiant. L’employeur et le travailleur concernés conservent leur droit de recourir aux tribunaux compétents. Conformément à l’article 169 bis du code du travail, les dispositions applicables aux membres de la commission consultative d’entreprise, s’appliquent aux représentants syndicaux.

Mesures LF 2023 : Réévaluation actifs

M / 3 · 09/01/2023

<img alt="Principales mesures LF2023" class="img-fluid" src="https://app.juridoc.tn/images/DocumentsImages/63be9464660a3608152543.png " /> 1. Dans un objectif d’harmonisation des règles comptables et des règles fiscales, la réévaluation des actifs prévue depuis l’année dernière peut être désormais effectuée à la juste valeur, tout en maintenant la limitation de la déductibilité fiscale des amortissements et de la plus-value sur cession aux montants calculés sur la base des indices fixés par le décret n° 2022-297 du 28 mars 2022. (<a href="/document/مرسوم-عدد-79-لسنة-2022-مؤرخ-في-22-ديسمبر-2022-يتعلق-بقانون-المالية-لسنة-2023/49515">Art. 31</a>) <table border="1" cellpadding="1" cellspacing="1" dir="rtl" style="width:100%"> <tbody> <tr> <td> Art 31 1) Sont modifiées les dispositions du paragraphe 1 de <a href="/document/code-de-l-impot-sur-le-revenu-des-personnes-physiques-et-de-l-impot-sur-les-societes/17739">l’article 48 decies du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés </a>comme suit : 1) Les sociétés exerçant dans le secteur de l'industrie peuvent procéder à la réévaluation des éléments de leurs immobilisations corporelles, à l'exception des immeubles bâtis et non bâtis, et ce, conformément à la législation comptable des entreprises. Le présent article ne s’applique pas à l’actif réévalué bénéficiant des amortissements prévus au paragraphe VIII de l'article 12 bis du présent code. 2) Sont abrogées les dispositions du paragraphe 2 de <a href="/document/code-de-l-impot-sur-le-revenu-des-personnes-physiques-et-de-l-impot-sur-les-societes/17739">l’article 48 decies du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés</a>. 3) Sont modifiées les dispositions des paragraphes de 3 à 5 de <a href="/document/code-de-l-impot-sur-le-revenu-des-personnes-physiques-et-de-l-impot-sur-les-societes/17739">l’article 48 decies du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés</a> comme suit : 3) Les montants des amortissements restant à déduire pour la détermination du résultat soumis à l’impôt sur les sociétés, sont calculés à concurrence de la valeur nette obtenue par la réévaluation du prix d'achat ou de revient de l’actif compte tenu des indices fixés par décret et des amortissements y relatifs déduits et réévalués pour chaque exercice selon ces mêmes indices. Ils sont échelonnés au moins sur cinq ans. 4) La plus-value de réévaluation doit être portée à un compte spécial de réserve aux fonds propres, non distribuable ni utilisable quelle qu’en soit la forme sauf en cas de cession de l’actif objet de l’opération de réévaluation, et ce, en franchise de l'impôt sur les sociétés. La moins-value de réévaluation constatée n'est pas déductible du bénéfice soumis à l'impôt sur les sociétés. 5) La plus-value provenant de la cession des éléments de l'actif réévalués, n’est pas soumise à l'impôt sur les sociétés à concurrence du montant de la plus-value résultant de la réévaluation du prix d'achat ou de revient et des amortissements réévalués compte tenu des indices fixés par décret. La moins-value provenant de la cession des éléments de l'actif réévalués, n’est pas déductible des bénéfices nets, et ce, à concurrence des mêmes limites mentionnées au premier alinéa du présent paragraphe. Le bénéfice des dispositions des paragraphes de 3 à 5 est subordonné à la non cession de l’actif réévalué pour une période de 5 ans au moins à compter du 1er janvier de l’année suivant celle de la réévaluation. 4) Sont modifiées les dispositions du paragraphe 6 de <a href="/document/code-de-l-impot-sur-le-revenu-des-personnes-physiques-et-de-l-impot-sur-les-societes/17739">l’article 48 decies du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés</a> comme suit : 6) Nonobstant les dispositions des paragraphes de 1 à 5 du présent article, les sociétés peuvent procéder à la réévaluation de leurs immeubles bâtis et non bâtis constituant un élément de leurs immobilisations corporelles, et ce, conformément à la législation comptable des entreprises. La plus-value de réévaluation est portée à un compte spécial de réserve aux fonds propres, non distribuable ni utilisable quelle qu’en soit la forme, sauf en cas de cession des immeubles bâtis et non bâtis objet de réévaluation, en franchise de l'impôt sur les sociétés. La moins-value de réévaluation constatée n'est pas déductible du bénéfice soumis à l'impôt sur les sociétés. La plus-value provenant de la cession des immeubles bâtis et non bâtis réévalués, n’est pas soumise à l'impôt sur les sociétés, et ce, à concurrence du montant de la plus-value résultant de la réévaluation du prix d'achat ou de revient, et ce, compte tenu des indices fixés par décret. La moins-value provenant desdites opérations de cession n’est pas déductible des bénéfices nets, et ce, à concurrence des mêmes limites mentionnées au quatrième alinéa du présent paragraphe. Le bénéfice des dispositions du présent paragraphe est subordonné à la non cession des immeubles bâtis et non bâtis objet de l'opération de réévaluation pour une période de 10 ans au moins à compter du 1er janvier de l’année suivant celle de la réévaluation. 5) Les dispositions du présent article s'appliquent aux immobilisations corporelles figurant aux bilans des sociétés clôturés au 31 décembre 2022 et aux bilans des années ultérieures. الفصل 31   تنقح أحكام الفقرة 1 من <a href="/document/code-de-l-impot-sur-le-revenu-des-personnes-physiques-et-de-l-impot-sur-les-societes/17739">الفصل 48 عاشرا من مجلة الضريبة على دخل الأشخاص الطبيعيين والضريبة على الشركات</a> كما يلي:  1) يمكن للشركات الناشطة في قطاع الصناعة أن تقوم بإعادة تقييم عناصر أصولها الثابتة المادية، باستثناء العقارات المبنية وغير المبنية، وذلك طبقا للتشريع المحاسبي للمؤسسات. ولا يطبق هذا الفصل على الأصول المعاد تقييمها والمنتفعة بالاستهلاكات المنصوص عليها بالفقرة VIII من الفصل 12 مكرر من هذه المجلة.  2) تلغى أحكام الفقرة 2 من<a href="/document/code-de-l-impot-sur-le-revenu-des-personnes-physiques-et-de-l-impot-sur-les-societes/17739"> الفصل 48 عاشرا من مجلة الضريبة على دخل الأشخاص الطبيعيين والضريبة على الشركات</a>.  3) تنقح أحكام الفقرات من 3 إلى 5 من <a href="/document/code-de-l-impot-sur-le-revenu-des-personnes-physiques-et-de-l-impot-sur-les-societes/17739">الفصل 48 عاشرا من مجلة الضريبة على دخل الأشخاص الطبيعيين والضريبة على الشركات </a>كما يلي:  3) تحتسب مبالغ الاستهلاكات المتبقية والقابلة للطرح لغاية ضبط النتيجة الخاضعة للضريبة على الشركات، في حدود القيمة الصافية الحاصلة من إعادة تقييم ثمن شراء أو تكلفة الأصول باعتماد المؤشرات المضبوطة بأمر والاستهلاكات المطروحة المتعلقة بها والمعاد تقييمها بالنسبة لكل سنة مالية حسب نفس هذه المؤشرات، ويقع تقسيطها على خمس سنوات على الأقل.  4) تدرج القيمة الزائدة الناتجة عن إعادة التقييم ضمن حساب احتياطي خاص بالأموال الذاتية غير قابل للتوزيع أو للاستعمال بأية صفة كانت إلا في صورة التفويت في الأصول موضوع عملية إعادة التقييم وذلك دون تحمل الضريبة على الشركات.   ولا تطرح القيمة الناقصة الناتجة عن إعادة التقييم المسجلة من الربح الخاضع للضريبة على الشركات. 5) لا تخضع للضريبة على الشركات القيمة الزائدة المتأتية من التفويت في عناصر الأصول المعاد تقييمها في حدود مبلغ القيمة الزائدة الناتجة عن إعادة تقييم ثمن الشراء أو التكلفة والاستهلاكات المعاد تقييمها وذلك على أساس المؤشرات المضبوطة بأمر.  ولا تطرح من الأرباح الصافية القيمة الناقصة المتأتية من التفويت في عناصر الأصول المعاد تقييمها وذلك في نفس الحدود المذكورة بالفقرة الفرعية الأولى من هذه الفقرة.  يستوجب الانتفاع بأحكام الفقرات من 3 إلى 5 عدم التفويت في الأصول المعاد تقييمها لمدة خمس سنوات على الأقل ابتداء من غرة جانفي من السنة الموالية لسنة إعادة التقييم.  4) تنقح أحكام <a href="/document/code-de-l-impot-sur-le-revenu-des-personnes-physiques-et-de-l-impot-sur-les-societes/17739">الفقرة 6 من الفصل 48 عاشرا من مجلة الضريبة على دخل الأشخاص الطبيعيين والضريبة على الشركات</a> كما يلي:  6) بصرف النظر عن أحكام الفقرات من 1 إلى 5 من هذا الفصل، يمكن للشركات أن تقوم بإعادة تقييم عقاراتها المبنية وغير المبنية التي تكون عنصرا من عناصر أصولها الثابتة المادية وذلك طبقا للتشريع المحاسبي للمؤسسات.   تدرج القيمة الزائدة الناتجة عن إعادة التقييم ضمن حساب احتياطي خاص بالأموال الذاتية غير قابل للتوزيع أو للاستعمال بأيةصفة كانت إلا في صورة التفويت في العقارات المبنية وغير المبنية موضوع عملية إعادة التقييم دون تحمل الضريبة على الشركات.  ولا تطرح القيمة الناقصة الناتجة عن إعادة التقييم المسجلة من الربح الخاضع للضريبة على الشركات. ولا تخضع للضريبة على الشركات القيمة الزائدة المتأتية من التفويت في العقارات المبنية وغير المبنية المعاد تقييمها في حدود مبلغ القيمة الزائدة الناتجة عن إعادة تقييم ثمن الشراء أو التكلفة وذلك على أساس المؤشرات المضبوطة بأمر.  ولا تطرح من الأرباح الصافية القيمة الناقصة المتأتية من عمليات التفويت المذكورة وذلك في نفس الحدود المذكورة بالفقرة الفرعية الرابعة من هذه الفقرة.  يستوجب الانتفاع بأحكام هذه الفقرة عدم التفويت في العقارات المبنية وغير المبنية موضوع عملية إعادة التقييم لمدة 10 سنوات على الأقل ابتداء من غرة جانفي من السنة الموالية لسنة إعادة التقييم.  5) تطبق أحكام هذا الفصل على الأصول الثابتة المادية التي تتضمنها موازنات الشركات المختومة في 31 ديسمبر 2022 وموازنات السنوات الموالية. </td> </tr> </tbody> </table>

Mesures LF 2023 : IFI : Impôt sur la fortune immobilière

M / 8 · 09/01/2023

<img alt="Principales mesures LF2022" class="img-fluid" src=" https://app.juridoc.tn/images/DocumentsImages/63be99b435c39522741532.png" /> Il est instauré un nouvel impôt appelé « Impôt sur la Fortune Immobilière ». Cet impôt est dû annuellement au taux est 0,5%, appliqué sur les biens immobiliers et parts sociales dans les sociétés civiles propriétés des personnes physiques et de leurs enfants mineurs, dont la valeur cumulée, nette des dettes, totalise ou dépasse 3 millions de dinars. Cet impôt, dû annuellement au plus tard le 30 juin de l’année suivante, concerne :   - les biens immobiliers situés en Tunisie, quelques soient le lieu de résidence du propriétaire ;   - les biens immobiliers situés en Tunisie ou à l’étranger qui sont propriété de personnes physiques résidentes en Tunisie. Ne sont pas concernés par cet impôt :   - la maison principale ;   - les immeubles destinés à une activité professionnelle autres que les biens loués aux tiers. (<a href="/document/مرسوم-عدد-79-لسنة-2022-مؤرخ-في-22-ديسمبر-2022-يتعلق-بقانون-المالية-لسنة-2023/49515">Art. 23</a>) <table border="1" cellpadding="1" cellspacing="1" dir="rtl" style="width:100%"> <tbody> <tr> <td> Art 23 1) Est exigible au 1er janvier de chaque année sur les biens immobiliers de chaque personne physique dont la valeur vénale est égale ou supérieure à 3 millions de dinars, y compris les immeubles de ses enfants mineurs sous sa tutelle, un impôt intitulé « impôt sur la fortune immobilière ». 2) Sous réserve des conventions de non double imposition conclues avec les autres pays le cas échéant, l’impôt sur la fortune immobilière s'applique aux : - immeubles situés en Tunisie quel que soit le lieu de résidence du redevable. - immeubles situés en Tunisie ou à l’étranger dans le cas où le redevable est résident en Tunisie au sens de la législation fiscale en vigueur. 3) Ne sont pas soumis à l’impôt sur la fortune immobilière les biens mentionnés ci-après : - L’habitation principale du redevable, - Les immeubles destinés à l'exploitation professionnelle à l’exception des immeubles loués au profit d'autrui. 4) Le montant de 3 millions de dinars est déterminé sur la base de la valeur de tous les immeubles soumis audit impôt y compris les parts sociales dans les sociétés civiles immobilières après déduction des dettes supportées par les immeubles et prévues par le <a href="/document/code-des-droits-reels/17635">code des droits réels</a> à l’exception des garanties réelles au profit des sociétés. Le taux de l’impôt sur la fortune immobilière est fixé à 0,5%. 5) L’impôt sur la fortune immobilière est établi et déclaré à la recette des finances dans la circonscription de laquelle se trouve le lieu du domicile principal du redevable en Tunisie. A défaut du domicile principal, l'impôt doit être établi et déclaré au lieu de l’établissement principal du redevable ou au lieu de l'immeuble ayant la valeur la plus élevée dans le cas où le redevable n'est pas résident en Tunisie, et ce, sur la base d'une déclaration établie par l'administration dans un délai maximum ne dépassant pas la fin du mois de juin de chaque année. Ledit impôt peut être déclaré et payé par les moyens électroniques fiables. 6) Sont appliquées à l’impôt sur la fortune immobilière les mêmes modalités prévues au <a href="/document/مجلة-الحقوق-وإلاجراءات-الجبائية-2019/2964">code des droits et procédures fiscaux</a>, relatives aux recouvrement, contrôle, constatation des infractions, sanctions, prescription et restitution. الفصل 23  1) توظّف في غرة جانفي من كل سنة على مكاسب كل شخص طبيعي من العقارات التي تساوي أو تفوق قيمتها التجارية الحقيقية 3 مليون دينار بما في ذلك العقارات الراجعة بالملك لأبنائه القصر الذين هم في كفالته، ضريبة تسمى " الضريبة على الثروة العقارية". 2) مع مراعاة اتفاقيات تفادي الازدواج الضريبي المبرمة مع البلدان الأخرى عند الاقتضاء، تطبق الضريبة على الثروة العقارية على: - العقارات الكائنة بالبلاد التونسية بصرف النظر عن مكان إقامة المطالب بالضريبة.   - العقارات سواء كانت كائنة بالبلاد التونسية أو بالخارج إذا كان المطالب بالضريبة مقيما بالبلاد التونسية طبقا للتشريع الجبائي الجاري به العمل. 3) لا تخضع للضريبة على الثروة العقارية الأملاك الآتي ذكرها: - المسكن الرئيسي للمطالب بالضريبة ،  - العقارات المخصصة للاستعمال المهني باستثناء العقارات المسوغة لفائدة الغير. 4)  يضبط مبلغ 3 مليون دينار على أساس قيمة كل العقارات الخاضعة للضريبة المذكورة بما في ذلك الحقوق الاجتماعية في الشركات المدنية العقارية بعد طرح الديون المحملة على العقارات المنصوص عليها بأحكام <a href="/document/code-des-droits-reels/17635">مجلة الحقوق العينية</a> باستثناء الضمانات العينية لفائدة الشركات.  تحدد نسبة الضريبة على الثروة العقارية بـ  0,5 %.  5) توظّّف الضريبة على الثروة العقارية ويتم التصريح بها بقباضة المالية الراجع لها بالنظر مكان مقر الإقامة الرئيسي للمطالب بالضريبة بالبلاد التونسية وفي غياب ذلك مكان المنشأة الرئيسية للمطالب بالضريبة أو مكان العقار الأرفع قيمة إذا كان المطالب بالضريبة غير مقيم بالبلاد التونسية، ويتم ذلك في أجل أقصاه موفّى شهر جوان من كل سنة على أساس تصريح تعده الإدارة. ويمكن التصريح بهذه الضريبة ودفع المبالغ المستوجبة بعنوانها بالطرق الالكترونية الموثوق بها.  6)  تطبق على الضريبة على الثروة العقارية بالنسبة إلى الاستخلاص والمراقبة ومعاينة المخالفات والعقوبات والنزاعات والتقادم والاسترجاع نفس القواعد المنصوص عليها <a href="/document/مجلة-الحقوق-وإلاجراءات-الجبائية-2019/2964">بمجلة الحقوق والإجراءات الجبائية</a>. </td> </tr> </tbody> </table>

Mesures LF 2023 : Régime forfaitaire

M / 7 · 09/01/2023

<img alt="Principales mesures LF2023" class="img-fluid" src="https://app.juridoc.tn/images/DocumentsImages/63be99123c46d472342815.png" /> Les personnes qui passent du régime forfaitaire au régime réel procéderont, dans un objectif d’assouplissement des procédures, à des déclarations trimestrielles au lieu des déclarations mensuelles normalement prévues pour le régime réel. (<a href="/document/مرسوم-عدد-79-لسنة-2022-مؤرخ-في-22-ديسمبر-2022-يتعلق-بقانون-المالية-لسنة-2023/49515">Art. 57</a>) <table border="1" cellpadding="1" cellspacing="1" dir="rtl" style="width:100%"> <tbody> <tr> <td> Art 57  1) Est ajouté après l'expression « les personnes visées à l’article 44 bis » prévue au premier tiret du premier paragraphe du paragraphe IV de <a href="/document/code-de-l-impot-sur-le-revenu-des-personnes-physiques-et-de-l-impot-sur-les-societes-chapitre-iii-dispositions-communes/17740">l'article 52 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés</a> ce qui suit : et au paragraphe III ter de <a href="/document/code-de-l-impot-sur-le-revenu-des-personnes-physiques-et-de-l-impot-sur-les-societes-chapitre-iii-dispositions-communes/17740">l'article 62</a> 2) Est ajouté au numéro 1 du paragraphe IV de l’<a href="/document/code-de-la-valeur-ajoutee-sur-la-taxe-et-annexes-chapitre-8-obligations-des-assujetis/3863">article 18 du code de la taxe sur la valeur ajoutée</a> un sous-paragraphe "e" ainsi libellé : e) dans les quinze premiers jours du mois qui suit chaque trimestre civil pour les personnes physiques visées au paragraphe III ter de <a href="/document/code-de-l-impot-sur-le-revenu-des-personnes-physiques-et-de-l-impot-sur-les-societes/17740">l’article 62 du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés</a>. 3) Sont ajoutés au paragraphe II de <a href="/document/code-de-la-taxe-sur-la-valeur-ajoutee-chapitre-6-restitution/3861">l’article 15 du code de la taxe sur la valeur ajoutée</a> les numéros 4 et 5 ainsi libellés : 4) dégagé par une déclaration trimestrielle de la taxe pour le crédit de la taxe provenant des opérations prévues par les numéros 1 et 2 du présent article, et ce, pour les personnes physiques visées au paragraphe III ter de<a href="/document/code-de-l-impot-sur-le-revenu-des-personnes-physiques-et-de-l-impot-sur-les-societes/17740"> l’article 62 du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés</a>. 5) dégagé par deux déclarations trimestrielles consécutives de la taxe pour le crédit de la taxe provenant des opérations prévues par le numéro 3 du présent article, et ce, pour les personnes physiques visées au paragraphe III ter de <a href="/document/code-de-l-impot-sur-le-revenu-des-personnes-physiques-et-de-l-impot-sur-les-societes/17740">l’article 62 du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés</a>. 4) Est ajoutée au paragraphe III de <a href="/document/%D9%85%D8%B1%D8%B3%D9%88%D9%85-%D8%B9%D8%AF%D8%AF-79-%D9%84%D8%B3%D9%86%D8%A9-2022-%D9%85%D8%A4%D8%B1%D8%AE-%D9%81%D9%8A-22-%D8%AF%D9%8A%D8%B3%D9%85%D8%A8%D8%B1-2022-%D9%8A%D8%AA%D8%B9%D9%84%D9%82-%D8%A8%D9%82%D8%A7%D9%86%D9%88%D9%86-%D8%A7%D9%84%D9%85%D8%A7%D9%84%D9%8A%D8%A9-%D9%84%D8%B3%D9%86%D8%A9-2023/49515">l’article 15 du code de la taxe sur la valeur ajoutée</a> l’expression « et par le paragraphe II-5 » après l’expression « par le paragraphe II-3 ». 5) Est ajoutée au paragraphe V de <a href="/document/%D9%85%D8%B1%D8%B3%D9%88%D9%85-%D8%B9%D8%AF%D8%AF-79-%D9%84%D8%B3%D9%86%D8%A9-2022-%D9%85%D8%A4%D8%B1%D8%AE-%D9%81%D9%8A-22-%D8%AF%D9%8A%D8%B3%D9%85%D8%A8%D8%B1-2022-%D9%8A%D8%AA%D8%B9%D9%84%D9%82-%D8%A8%D9%82%D8%A7%D9%86%D9%88%D9%86-%D8%A7%D9%84%D9%85%D8%A7%D9%84%D9%8A%D8%A9-%D9%84%D8%B3%D9%86%D8%A9-2023/49515">l’article 15 du code de la taxe sur la valeur ajoutée</a> l’expression « et par le paragraphe II-4 » après l’expression « par le paragraphe II-1 ». 6) Sont modifiées les dispositions du numéro 1 du paragraphe III de<a href="/document/titre-i-regles-d-imposition-des-droits-de-timbre/3084"> l’article 119 du code des droits d’enregistrement et de timbre</a> comme suit : 1) - Dans les 15 premiers jours de chaque mois pour les personnes physiques, - Dans les 15 premiers jours du mois qui suit chaque trimestre de l’année civile pour les personnes physiques visées au paragraphe III ter de <a href="/document/code-de-l-impot-sur-le-revenu-des-personnes-physiques-et-de-l-impot-sur-les-societes/17740">l’article 62 du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés</a>. 7) Est ajouté après l’expression « pour les personnes physiques » prévue au paragraphe II de <a href="/document/code-de-la-fiscalite-locale-chapitre-2-taxe-sur-les-etablissements-a-caractere-industriel-commercial-ou-professionnel/3726">l’article 39 du code de la fiscalité locale</a> ce qui suit : ou dans les quinze premiers jours du mois qui suit chaque trimestre de l’année civile pour les personnes visées au paragraphe III ter de <a href="/document/code-de-l-impot-sur-le-revenu-des-personnes-physiques-et-de-l-impot-sur-les-societes/17740">l’article 62 du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés</a>. 8) Est ajouté au premier tiret de l’<a href="/document/loi-n--77-54-portant-institution-d-un-fonds-de-promotion-du-logement-pour-les-salaries/17528">article 3 de la loi n° 77-54 du 3 août 1977, portant institution du fonds de promotion des logements pour les salariés</a>, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents ce qui suit : et au paragraphe III ter de l’article 62 du même code 9) Est ajouté, à la suite du 1er tiret de<a href="/document/loi-n--88-145-du-31-decembre-1988-portant-loi-de-finances-pour-la-gestion-1989/16438"> l’article 30 de la loi n°88-145 du 31 décembre 1988 portant loi de finances pour l’année 1989</a>, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents, un tiret ainsi libellé : - les quinze premiers jours du mois suivant chaque trimestre de l’année civile, pour les personnes visées au paragraphe III ter de<a href="/document/code-de-l-impot-sur-le-revenu-des-personnes-physiques-et-de-l-impot-sur-les-societes/17740"> l’article 62 du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés</a>. الفصل 57   1) يضاف بعد عبارة "الأشخاص المشار إليهم بالفصل 44 مكرر" الواردة بالمطّّة الأولى من الفقرة الأولى من الفقرة IV من <a href="/document/code-de-l-impot-sur-le-revenu-des-personnes-physiques-et-de-l-impot-sur-les-societes-2022-chapitre-iii-dispositions-communes/49471">الفصل 52 من مجلة الضريبة على دخل الأشخاص الطبيعيين والضريبة على الشركات</a> ما يلي: وبالفقرة III ثالثا من <a href="/document/code-de-l-impot-sur-le-revenu-des-personnes-physiques-et-de-l-impot-sur-les-societes-2022-chapitre-iii-dispositions-communes/49471">الفصل 62</a> 2) تضاف إلى العدد 1 من الفقرة IV من <a href="/document/code-de-la-valeur-ajoutee-sur-la-taxe-et-annexes-chapitre-8-obligations-des-assujetis/3863">الفصل 18 من مجلة الأداء على القيمة المضافة </a>فقرة فرعية "هـ" فيما يلي نصها: هـ ــ خلال الخمسة عشر يوما الأولى من الشهر الموالي لكل ثلاثية مدنية بالنسبة إلى الأشخاص الطبيعيين المشار إليهم بالفقرة III ثالثا من <a href="/document/code-de-l-impot-sur-le-revenu-des-personnes-physiques-et-de-l-impot-sur-les-societes/17740">الفصل 62 من مجلة الضريبة على دخل الأشخاص الطبيعيين والضريبة على الشركات. </a> 3) يضاف إلى الفقرة II من ا<a href="/document/code-de-la-taxe-sur-la-valeur-ajoutee-chapitre-6-restitution/3861">لفصل 15 من مجلة الأداء على القيمة المضافة</a> العددان 4 و5 فيما يلي نصهما: 4) يفرزه التصريح الثلاثي بالأداء بالنسبة إلى فائض الأداء المتأتي من العمليات المشار إليها بالعددين 1 و2 من هذا الفصل وذلك بالنسبة إلى الأشخاص الطبيعيين المشار إليهم بالفقرة III ثالثا من<a href="/document/code-de-l-impot-sur-le-revenu-des-personnes-physiques-et-de-l-impot-sur-les-societes/17740"> الفصل 62 من مجلة الضريبة على دخل الأشخاص الطبيعيين والضريبة على الشركات</a>.  5) يفرزه تصريحان ثلاثيان متتاليان بالأداء بالنسبة إلى فائض الأداء المتأتي من العمليات المشار إليها بالعدد 3 من هذا الفصل وذلك بالنسبة إلى الأشخاص الطبيعيين المشار إليهم بالفقرة III ثالثا من <a href="/document/code-de-l-impot-sur-le-revenu-des-personnes-physiques-et-de-l-impot-sur-les-societes/17740">الفصل 62 من مجلة الضريبة على دخل الأشخاص الطبيعيين والضريبة على الشركات</a>.  4) يضاف إلى الفقرة III من<a href="/document/code-de-la-taxe-sur-la-valeur-ajoutee-chapitre-6-restitution/3861"> الفصل 15 من مجلة الأداء على القيمة المضافة</a> عبارة "وبالفقرة II-5" بعد عبارة "بالفقرة II- 3". 5) يضاف إلى الفقرة V من <a href="/document/code-de-la-taxe-sur-la-valeur-ajoutee-chapitre-6-restitution/3861">الفصل 15 من مجلة الأداء على القيمة المضافة</a> عبارة "وبالفقرة II- 4" بعد عبارة "بالفقرة II- 1".  6) تنقح أحكام العدد 1 من الفقرة III من <a href="/document/titre-i-regles-d-imposition-des-droits-de-timbre/3084">الفصل 119 من مجلّّة معاليم التسجيل والطابع الجبائي</a> كما يلي: 1) - خلال الخمسة عشر يوما الأولى من كل شهر بالنسبة للأشخاص الطبيعيين  ،   -  خلال الخمسة عشر يوما الأولى من الشهر الموالي لكل ثلاثية من السنة المدنية بالنسبة إلى الأشخاص الطبيعيين المشار إليهم بالفقرة III ثالثا من<a href="/document/code-de-l-impot-sur-le-revenu-des-personnes-physiques-et-de-l-impot-sur-les-societes/17740"> الفصل 62 من مجلة الضريبة على دخل الأشخاص الطبيعيين والضريبة على الشركات.</a>  7) يضاف بعد عبارة "بالنسبة للأشخاص الطبيعيين" الواردة بالفقرة II من <a href="/document/code-de-la-fiscalite-locale-chapitre-2-taxe-sur-les-etablissements-a-caractere-industriel-commercial-ou-professionnel/3726">الفصل 39 من مجلة الجباية المحلية</a> ما يلي:  أو خلال الخمسة عشر يوما الأولى من الشهر الموالي لكل ثلاثية من السنة المدنية بالنسبة للأشخاص المشار إليهم بالفقرة III   ثالثا من <a href="/document/code-de-l-impot-sur-le-revenu-des-personnes-physiques-et-de-l-impot-sur-les-societes/17740">الفصل 62 من مجلة الضريبة على دخل الأشخاص الطبيعيين والضريبة على الشركات.</a>   8) يضاف إلى المطة الأولى من ا<a href="/document/loi-n--77-54-portant-institution-d-un-fonds-de-promotion-du-logement-pour-les-salaries/17528">لفصل 3 من القانون عدد   54 لسنة 1977 المؤرخ في 3 أوت 1977 المتعلّّق بإحداث صندوق النهوض بالمسكن لفائدة الأجراء </a>كما تم تنقيحه وإتمامه بالنصوص اللاحقة ما يلي:  وبالفقرة III ثالثا من الفصل 62 من نفس المجلة.  9) تضاف بعد <a href="/document/loi-n--88-145-du-31-decembre-1988-portant-loi-de-finances-pour-la-gestion-1989/16438">المطة الأولى من الفصل 30 من القانون عدد   145 لسنة 1988 المؤرخ في 31 ديسمبر 1988 المتعلق بقانون المالية لسنة 1989 </a>كما تم تنقيحه وإتمامه بالنصوص اللاحقة مطة فيما يلي نصها:   - الخمسة عشر يوما الأولى من الشهر الموالي لكل ثلاثية من السنة المدنية بالنسبة للأشخاص المشار إليهم بالفقرة III ثالثا من <a href="/document/code-de-l-impot-sur-le-revenu-des-personnes-physiques-et-de-l-impot-sur-les-societes/17740">الفصل 62 من مجلة الضريبة على دخل الأشخاص الطبيعيين والضريبة على الشركات.</a>  </td> </tr> </tbody> </table>

Tous les documents