En vigueur L 2024-41 · 04/09/2024

Veille juridique 05-24 : REFORME DES CHÈQUES SANS PROVISIONS : Principales modifications des dispositions du code de commerce relatives aux chèques sans provision, par la loi 2024-41 du 2 août 2024

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Les nouvelles dispositions introduites par la loi de 2024 ont essentiellement pour objectif de dissuader les détenteurs de chéquiers à recourir à l’émission de chèques sans provision et à décriminaliser certains délits liés à l’émission de ces chè

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