Dans le cadre des compétences qui lui sont attribuées par l’article 17 (1) de la loi n° 2016-35 du 25 avril 2016 portant fixation de son statut, la BCT a pour entre autres missions, de veiller à la sécurité des moyens de paiement et de s’assurer de l’efficacité des normes qui leur sont
Le texte intégral n'est pas encore extrait — ouvrez le PDF pour lire le document.