Circulaire de la Banque Centrale de Tunisie n° 2024- 14 : Obligations des banques en matière de transactions par chèque
منشور البنك المركزي التونسي عدد 14 لسنة 2024 : الواجبات المحمولة على المصارف في المعاملات بالشيك
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1 Tunis, le 21 novembre 2024 Circulaire de la Banque Centrale de Tunisie n° 2024- 14 Objet : Obligations des banques en matière de transactions par chèque.
Le Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie, Vu les dispositions du Code de Commerce relatives aux chèques, telles que modifiées et complétées par les textes subséquents, notamment par la loi n° 2024- 41 du 2 août 2024, Vu la circulaire aux établissements de crédit n° 2007-18 du 5 juillet 2007, relative à l'application des dispositions du Code de Commerce relatives au chèque, telle que modifiée par les textes subséquents, Vu l'avis du comité de contrôle de la conformité n° 2024-14 en date du 11 novembre 2024, telle que prévu par l’article 42 de la loi n°2016-35 du 25 avril 2016, portant fixation du statut de la Banque Centrale de Tunisie. Décide : Article premier - La présente circulaire fixe en annexe les obligations et les procédures qui incombent aux banques en matière de transactions par chèque et la gestion des incidents de paiement qui y sont liés conformément aux dispositions du Code de Commerce, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2024-41 du 2 août 2024. Article 2- La présente circulaire annule et remplace toutes dispositions antérieures contraires, notamment la circulaire aux établissements de crédit n° 2007-18 du 5 juillet 2007 et entre en vigueur à partir de la date de sa publication. LE GOUVERNEUR, FETHI ZOUHAIER NOURI
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