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Groupe de sociétés : un rappel à l’ordre en faveur du respect du principe de séparation entre les patrimoines

تجمّع الشركات : إعادة اعتبار لمبدأ الفصل بين الذمم الماليّة

Note J P 5118613 décembre 2023

Mots clés : Groupes de sociétés-Responsabilité de la société mère(non)-Définition de la négociation commerciale-Effets contractuels de la négociation commerciale(non)-Exigence de bonne foi et devoir de loyauté-Principe de liberté contractuelle-Principe de s&eac

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