Anis Wahabi, Associé AWT
Impôt sur le Revenu, Impôt sur les Sociétés et CSS
Révision des taux de l’IS pour les bénéfices réalisés à partir du 1er janvier 2024 à déclarer en 2025 : (Art. 37)
• Instauration d’une nouvelle contribution conjoncturelle applicable sur les entreprises qui ont réalisé en 2023 un chiffre d’affaires HTVA de plus de 20 MDT et qui sont soumises à l’IS au taux de 15%. Cette contribution s’élève à 2% du bénéfice imposable avec un minimum de 1.000 dinars. (Art.38)
• Changement du barème de l’IRPP au titre des revenus réalisés à partir de janvier 2025 (Art.36) :
• Exonération des revenus des ouvrières agricoles bénéficiant de l’intervention du fonds de protection sociale des ouvrières agricoles de l’impôt sur le revenu pendant 10 ans. (Art.16)
• A l’instar des indemnités et rentes servies pour les victimes d’accident de travail, sont désormais exonérées de l’impôt sur le revenu et de la retenue à la source les indemnités servies aux orphelins et victimes d’accidents non liés au travail. (Art.20)
• Déduction des revenus et bénéfices réinvestis à travers des plateformes de crowdfunding, y compris la participation dans le capital et la prime d’émission. Le minimum d’impôt est applicable sauf pour les cas d’investissement dans le développement régional et agricole. (Art.57)
• En plus des activités individuelles dans les domaines de l’industrie, de l’artisanat, des métiers, de commerce, et des services autres que les professions non commerciales, le régime de l’autoentrepreneur est étendu aux journalistes et aux services dans le domaine du numérique créatif. (Art.67)
Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA), droits de consommation et droits de douane
• Le droit de consommation dû sur les véhicules automobiles aménagés spécialement à l’usage des handicapés physiques à l’importation était de 0% et 10%. Ces taux sont désormais de 0%, 5%, 10% et 20% en fonction du type de moteur et son cylindré. (Art.23)
• Les établissements publics travaillant dans le domaine de l’enfance, des personnes âgées et des porteurs d’handicap bénéficient dorénavant de la suspension des taxes et droits à l’importation au titre des équipements, matériaux et produits n’ayant pas de similaire en Tunisie. (Art.30)
• L’électricité à usage domestique était soumise à la TVA au taux de 13%. Désormais, l’électricité des ménages ne dépassant une consommation mensuelle de 300 Kw est soumise à la TVA au taux de 7% seulement. (Art. 31)
• Suspension des droits de douane au titre des importations de viande bovine et ovine par la société « Ellouhoum », jusqu’à fin 2027. (Art. 33)
• Réduction à 0% des droits de douane et suspension de la TVA à l’importation, par la Pharmacie Centrale de Tunisie, des médicaments ayant un similaire fabriqué localement. Aussi, l’importation par les usines de médicaments des produits et matériels bénéficient désormais de la suspension de la TVA au lieu d’une exonération de la TVA. (Art.34)
• L’exonération de la TVA à l’importation de thé et café qui concerne l’office de commerce est désormais généralisée à tous les importateurs autorisés. (Art. 35)
• Réduction de la TVA à 7% et exonération des droits de douane des acquisitions par les entreprises industrielles de bus, de moins de 10 ans, destinés au transport des employés. (Art.54)
• Suspension de la TVA au titre des équipements, matériels, produits, services et biens immobiliers acquis par les sociétés communautaires pendant une période de 10 ans à partir de la date de leur constitution. (Art. 56)
• Augmentation des droits de douane à 30% et harmonisation de la taxe de l’environnement au titre des plaques d’aluminium (Art.58)
• Réduction de 19% à 7% de la TVA sur l’olive conservé non destiné à la production d’huile d’olive. (Art.59)
• Le transfert des équipements et matériels reformés à la société El Fouledh est désormais exonéré des droits et taxes, sous réserve d’une autorisation délivrée par les services de la douane. (Art.61)
• L’ONAS bénéficiera de l’exonération des droits de douane à l’importation des équipements et matériels n’ayant pas de similaire en Tunisie, après avis du ministère de l’industrie. (Art.62)
• Le taux de la TVA sur les ventes de locaux à usage d’habitation par les promoteurs immobiliers passe à 19% pour tous les locaux dont la valeur est supérieure à 400.000 dinars. Pour les locaux dont le prix est inférieur à 400.000 dinars, la TVA est désormais de 7%. (Art.64)
Autres droits et taxes
• Pour la détermination de l’impôt foncier selon le régime de forfait d’assiette, le taux forfaitaire des charges à déduire est augmenté de 20% à 25%. Toutefois, aucune charge supplémentaire n’est acceptée en déduction hormis la TIB. (Art.39)
• Exonération des moyens de transport des ouvriers agricoles de la taxe de circulation, tant que l’exploitant du moyen de transport n’exploite pas d’autres véhicules de transport. (Art.16)
• Création d’un fonds d’assurance des pertes d’emplois pour des raisons économiques, destiné à financer un système d’assurance des pertes collectives d’emploi pour des raisons économiques. Ce fonds est financé principalement par une dotation budgétaire annuelle de 5 MDT et une nouvelle cotisation sociale de 1% à partager entre l’employé et l’employeur. (Art.17)
• Remplacement du fonds de garantie des victimes des accidents de la circulation par un compte spécial de trésor, extension, clarification et simplification des procédures de son intervention. (Art.18)
• Exonération de la taxe unique de compensation de transports routiers des véhicules autres que ceux destinés au transport de personnes et de marchandises. (Art.27)
• Exonération de l’ONFP du droit de douane et de la taxe FODEC au titre de l’importation des produits de contraception. (Art.29)
• Suspension des droits et taxes appliqués à l’importation de lait en poudre et de beurre et actualisation des droits de douane de certains produits alimentaires (Art.40)
• Les amendes routières sont classées désormais en 3 catégories, s’élevant à 20, 40 et 60 dinars. (Art.49)
Procédures de contrôle et pénalités
• Unification des procédures d’opposition contre les arrêts de taxation d’office qui se fait dorénavant dans le tribunal de première instance auquel relève le bureau de contrôle concerné. (Art.41)
• Autorisation des services fiscaux de mener des constats sur les lieux pour établir la valeur des biens fonciers et des fonds de commerce dans le cadre de contrôle préliminaire. (Art.42)
• Les entreprises de livraison doivent désormais appliquer une retenue à la source (ou plutôt une retenue au passage) de 3% sur les montants collectés pour le compte de personnes non patentées qui vendent leurs marchandises sur internet. (Art.68)
• Un droit d’information est accordé à l’administration fiscale au titre des services rendus par les professionnels de santé. A ce titre, les cliniques doivent communiquer semestriellement à l’administration fiscale un état des interventions médicales réalisées par chaque intervenant, la nature de l’intervention et les montant perçus. Les sociétés d’assurance et les mutuelles doivent faire de même au titre de prestataire de service de santé objet de couverture et de remboursements de soins. (Art.70)
• Pour ceux qui en sont concernés, le non-respect de la facturation électronique engendre des amendes de 100 à 500 dinars pour chaque facture établie manuellement. (Art.71)
• Les sanctions relatives aux crimes de contrebande sont renforcées pour aller jusqu’à 2 ans de prison, et 3 ans si le nombre des personnes impliquées dépassent 2 personnes. (Art.72)
Amnisties fiscales
Au titre des impôts et taxes : (Art. 74)
• Sous réserve d’établir, au plus tard le 30 juin 2025, un échéancier de paiement sur 5 ans et le paiement de la première échéance, l’amnistie porte sur l’abandon des montants de pénalités de contrôle, de retard et des frais de poursuite, au titre de dettes fiscales :
- Constatées par les receveurs des finances au profit de l’Etat avant le 1er janvier 2025 ;
- Non constatées objets d’accords de conciliation ou notification de résultat de contrôle ou de taxation avant le 20 juin 2025 ;
- Objets de jugements constatés avant le 1er juin 2025.
Cet abandon s’applique aussi aux dettes constatées au titre de la TCL, de la Taxe Hôtelière et de la Taxe sur les licences.
• Abandon de 50% des amendes fiscales constatés avant le 20 juin 2025 sous réserve de paiement du répliquant ou de la conclusion du échéancier de paiement avant le 30 juin 2025.
• Abandon de toutes les pénalités et amendes financières constatées avant le 1er janvier 2025, quelques soit leur montant. Cette mesure ne concerne pas les amendes relatives aux chèques sans provisions et les crimes de blanchiment d’argent.
• Abandon des pénalités dues au titre des déclarations fiscales rectificatives, y compris le droit d’enregistrement, échues avant le 31 octobre 2024 déposées entre le 1er janvier et le 20 juin 2025 à condition de payer le principal lors du dépôt. Cette mesure concerne aussi les cas de défaut de déclaration et les déclarations effectuées après l’intervention des services de contrôle fiscal ou suite à la notification des résultats d’un contrôle fiscal.
Au titre des pénalité douanière : (Art. 75)
• Le paiement du principal des droits de douane avant le 1er janvier 2026 engendre l’abandon des pénalités, à condition de soumettre une demande avant le 1er novembre 2025. Il est aussi possible de soumettre une demande de rééchelonnement avant le 20 juin et conclure un échéancier avant le 1er juillet 2025, pour payer le montant en principal sur des échéances trimestrielles sur 5 ans.
• Pour les dossiers ne contenant pas de montant en principal, les pénalités sont abandonnées en cas de paiement de 10% de la valeur de la marchandise saisie réellement et 20% de la valeur de la marchandise saisie fictivement.
Au titre des taxes locales : (Art. 76)
• Abandon des montants de la taxe sur les immeubles bâtis et la taxe sur les immeubles non bâtis des années 2021 et antérieures, à condition de payer la taxe due au titre de l’année 2025 et l’établissement d’un échéancier sur 3 ans au titre de la taxe due en 2022, 2023 et 2024 et le paiement de la première tranche avant le 1er janvier 2026.
Au titre des marchés publics (Art. 65)
• Abandon automatique des pénalités de retard sur les marchés publics conclus dans le domaine de bâtiment et travaux publics et ceux relatifs à l’acquisition de produits, équipements et services qui font l’objet de réception provisoire au cours de l’année 2025. Aussi, la révision des prix continue à faire effet sans tenir compte de l’atteinte du plafond des pénalités de retard prévues dans les contrats. (Art.65)
Au titre des associations de développement des écoles primaires (Art. 77)
• Les dettes envers ces associations au titre du minimum de perception sont abandonnées.
Au titre des amendes et sanctions relatives aux élections (Art. 78)
• Les amendes et sanctions financières prononcées par la Cour des comptes au titre des élections parlementaires et locales de 2022, 2023 et 2024 sont abandonnées, tant que le candidat n’a pas bénéficié de financement public.
Pour les Tunisiens résidents à l’étranger (Art.79)
• Les droits et taxes dus par les Tunisiens résidents à l’étrangers au titre des véhicules et équipements acquis localement dans le cadre de projets économiques peuvent être régularisés moyennent le paiement de 10% du montant des droits et taxes avec un minimum de 3.000 dinars.
• La situation douanière des voitures RS peut être régularisée moyennant le paiement de 30% des droits et taxes dus.
Au titre des puits agricoles profonds non autorisés (Art.81)
• La régularisation se fait moyennant le paiement d’un droit de 3.000 à 4.000 dinars si le puit fonctionne avec l’électricité et d’un droit de 2.000 à 2.500 dinars si le puit fonctionne avec le photovoltaïque.
Autres mesures
• Entrée en application des dotations de la responsabilité sociétale au profit des conseils régionaux, en application de la loi n° 2018-35. (Art.13)
• Prolongation de la mesure de départ à la retraite à partir de l’âge de 57 ans prévue par la loi de finances de 2022, jusqu’au 31 décembre 2027. (Art.14)
• Pour la deuxième année consécutive, création d’une ligne de financement de 20 millions de dinars tirée des revenus du fonds national de l’emploi et destinée à financer des prêts d’une valeur unitaire maximale de 10 000 dinars au profit des projets créés par des personnes vulnérables ou à faible revenu. Les prêts sont sans intérêts et remboursables sur 6 ans avec une année de grâce. La Banque Tunisienne de Solidarité ‘BTS’ est chargée de gérer cette ligne de financement. (Art.21)
• Création d’une ligne de financement de 5 millions de dinars tirée des revenus du fonds national de l’emploi et destinée à financer des prêts d’une valeur unitaire maximale de 10 000 dinars au profit des projets créés par des personnes portant handicape. Les prêts sont sans intérêts et remboursables sur 8 ans avec deux années de grâce. La Banque Tunisienne de Solidarité ‘BTS’ est chargée de gérer cette ligne de financement. (Art. 22)
• Mise en place d’une ligne de financement de 2 millions de dinars tirée des revenus du fonds national de l’emploi et destinée à financer des crédits sans intérêts et sans autofinancement et qui sont remboursables sur 8 ans avec deux années de grâce, au profit des personnes visées par la Fondation «Fidaa» pour la prévoyance des victimes de terrorisme parmi les militaires, les agents des forces de sécurité intérieure et des douanes ainsi que les ayants droit des martyrs de la révolution et ses blessés. La Banque Tunisienne de Solidarité ‘BTS’ est chargée de gérer cette ligne de financement. (Art.24)
• La ligne de financement destinée à l’octroi d’un crédit à des conditions favorables pour couvrir le besoin d’autofinancement exigé au bénéficiaire en vue de financer l’acquisition d’un premier logement est étendu à la construction d’un premier logement. (Art. 25)
• Création d’une ligne de financement de 7 millions de dinars jusqu’au 31 décembre 2025, tirée sur le fonds national d’emploi, destinée à des crédits à moyen et long terme au profit des PME y compris les startups évoluant dans les secteurs d’agriculture et de pêche.
• Création d’une ligne de financement de 3 millions de dinars jusqu’au 31 décembre 2025, tirée sur le fonds national d’emploi, destinée au renforcement des fonds propres des startups, avec une priorité accordée aux docteurs chômeurs. (Art.51)
• Création d’un mécanisme de garantie, géré par la SOTUGAR et couvrant 2025 et 2026, au profit des programmes de restructuration des PME. (Art.52)
Réservation d’une dotation supplémentaire de 20 millions de dinars tirée du fonds national de l’emploi au profit des sociétés communautaires. (Art.56)
• La mesure portant sur le financement de la construction de réservoirs d’eau domestique (‘Majel’) est renouvelée jusqu’au 31 décembre 2025. Cette mesure porte sur l’octroi, à travers la BH Bank, de crédits sans intérêts, plafonnés à 20 000 dinars, remboursables sur 7 ans. (Art. 27)
• Une dotation de 10 millions dinars est destinée aux agriculteurs d’élevage bovins pour renforcer leur capacité à s’octroyer des crédits bancaires au cours de la période 2025-2028. En plus, ces agriculteurs bénéficieront d’une prise en charge des intérêts bancaires et de la suspension des droits de taxes à l’importation de bovins. (Art. 32)
• Les personnes appartenant aux familles nécessiteuses qui sont sensibles au gluten bénéficieront d’une subvention mensuelle de 30 dinars, tirée sur le programme de sécurité sociale. (Art.26)
• Création d’un fonds de protection sociale des ouvrières agricoles. Ce fonds est financé principalement par un nouveau droit appliqué sur les primes d’assurance au taux de 1% qui sera à la charge des compagnies d’assurance, ainsi qu’un droit de 5 dinars appliqué sur chaque certificat de visite technique délivré par l’ATTT et 10% des recettes des amendes routières. (Art.15)
• Les banques et autres établissements financiers doivent déclarer et verser au trésor public, au plus tard le 15 février de l’année qui suit, les montants déposés, en dinar ou en devise, dans les comptes courants, de dépôt, d’investissement, d’épargne et à terme et de tout autre forme et n’ayant pas été mouvementés ou réclamés pendant 15 ans. Aussi, les banques doivent déclarer et verser les intérêts créditeurs non réclamés pendant 5 ans.
• Les intermédiaires en bourse doivent déclarer, liquider et verser au trésor public, au plus tard le 15 février de l’année qui suit, les valeurs mobilières non mouvementées ni réclamées pendant 15 ans.
• Les ayants droit préservent leur droit de réclamer ces sommes dans un délai de 15 ans de la date de transfert.
• Ne sont pas concernés par cette mesure les mineurs, les incapables, les interdits, les avoirs objet de saisie et d’opposition ainsi que les comptes à terme. (Art.43)
• La déclaration d’existence peut dorénavant se faire auprès des organismes publics chargés de la création juridique d’entreprise. L’administration fiscale sera informée dans ces cas à travers l’échange électronique de documents. (Art.60)
• La loi de finances stipule que l’Etat fournira l’attention nécessaire pour appuyer les radios régionales privées à régulariser leurs situations financières et rééchelonner leurs dettes auprès de l’ONT. (Art.63)
• Le domaine d’intervention du fond de dépollution est étendu aux investissements dans l’économie verte, bleue et circulaire et une ligne de financement de 20 millions de dinars, gérée par les banques, est créée au profit des jeunes promoteurs intervenant dans ce secteur. (Art. 66)
• Création d’une ligne de financement de 10 millions de dinars tirée des revenus du fonds national de l’emploi et destinée à financer des prêts d’une valeur unitaire maximale de 15 000 dinars au profit des autoentrepreneurs. Les prêts sont sans intérêt et remboursables sur 7 ans avec 2 années de grâce. La Banque Tunisienne de Solidarité ‘BTS’ est chargée de gérer cette ligne de financement. (Art. 22)
• N’entrent pas dans la limite de vente sur le marché local, les ventes réalisées par les sociétés totalement exportatrices à la régie de tabac et ce, jusqu’à la fin de 2026. (Art.69)