Annexe 7 : Taux de R/S calculés selon le droit commun majorés par la formule de prise en charge

ANX 728 mars 2023

I- Prise en charge de la retenue à la source sur les montants payés aux non-résidents 1- Montants payés à des personnes ne résidant pas dans un Etat à fiscalité privilégiée Taux norma

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Veille juridique 07-23 : Champ d'application et taux de la Retenue à la source au titre de l'Impôt sur le revenu, de l'Impôt sur les sociétés et de la TVA Veille Juridique · 28 mars 2023

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