En vigueur Arrêté 10/05/2024 · 16/05/2024

Veille juridique 04-24 : Mise en application de la plateforme électronique des certificats de retenue à la source

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En application des dispositions de l'article 41 de la loi de finances pour l’année 2022, la plateforme électronique des certificats de retenue à la source (CRS) sera organisée par l’arrêté de madame la Ministre des Finances du 10 mai 2024, fixant le champ d’application de la procé

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