Annexe 5 : Retenue à la source au titre des montants payés au titre des acquisitions des biens ou de titres de participation, auprès des non-résidents non établis en Tunisie

ANX 528 mars 2023

Rubriques Taux - Montants payés en contrepartie de l’acquisition des immeubles sis en Tunisie ou des droits sociaux dans une société civile immobilière établie en Tunisie auprès de personnes morales : 10% du prix de cession (1)

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Veille juridique 07-23 : Champ d'application et taux de la Retenue à la source au titre de l'Impôt sur le revenu, de l'Impôt sur les sociétés et de la TVA Veille Juridique · 28 mars 2023

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