En vigueur Arrêté 12/02/2023 · 14/03/2023

Veille juridique 04-23 : Principales dispositions relatives aux attributions et aux modalités de fonctionnement du comité de supervision de la sharia au sein des entreprises d’assurance takaful

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La réglementation applicable aux sociétés d’assurance et de réassurance takaful est relativement récente. En effet cette catégorie de sociétés d’assurances n’a fait l’objet d’une réglementation spécifique qu’à compter de 2014, et ce par

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