Veille Juridique
Instruments de paiement : Vers un retour stratégique de la lettre de change ?
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Textes qui citent ce texte 3
- Note commune n°21/2024 : Impact de la loi n° 2024-41 du 2 août 2024 modifiant et complétant certaines dispositions du code de commerce, et ce, sur la déduction des intérêts des crédits destinés à l’acquisition ou à la construction d’une seule habitation prévue à l’article 26 de la loi de finances complémentaire pour l’année 2015
- Loi n° 96-28 du 3 avril 1996, modifiant et complétant certaines dispositions du code de commerce
- Loi n° 59-129 du 5 octobre 1959, portant promulgation du Code de Commerce