Annexe 4 : Retenue à la source sur les montants payés en contrepartie des acquisitions de biens ou immeubles et des fonds de commerce

ANX 428 mars 2023

Rubriques Taux - Montants ≥ : 1000 D TTC pour les acquisitions auprès des résidents ou non des résidents établis) • PM soumises à l’IS au taux de 15% : 1%du monta

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Veille juridique 07-23 : Champ d'application et taux de la Retenue à la source au titre de l'Impôt sur le revenu, de l'Impôt sur les sociétés et de la TVA Veille Juridique · 28 mars 2023

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