Loi

Loi n° 73-21 du 14 avril 1973, relative a l’aménagement des zones touristiques, industrielles et d'habitation

قانون عدد 21 لسنة 1973 مؤرّخ في 14 أفريل 1973 يتعلق بتهيئة المناطق السياحية والصناعية والسكنية

L 1973/2114 avril 1973JORT n° 15 du 17 avril 1973

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