Modifiée par :
- Loi n° 96-48 du 10 juin 1996
- Loi n° 98-11 du 10 février 1998
- Loi n° 2001-63 du 25 juin 2001
- Loi n° 2017-52 du 4 juillet 2017
Au nom du peuple,
La chambre des députés ayant adopté,
Le président de la république promulgue la loi dont la tene
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