Décret
Décret Gouvernemental n° 2021-70 du 25 janvier 2021, portant modification du décret n° 99-2635 du 22 novembre 1999, relatif à la création d'une commission technique consultative de suivi de la mise en valeur des terres domaniales agricoles et fixant ses attributions et les modalités de son fonctionnement
أمر حكومي عدد 70 لسنة 2021 مؤرخ في 25 جانفي 2021 يتعلق بتنقيح الأمر عدد 2635 لسنة 1999 المؤرخ في 22 نوفمبر 1999 المتعلق بإحداث لجنة فنية استشارية لمتابعة إحياء الأراضي الدولية الفلاحية وبضبط مهامها وطرق سيرها
Afficher l'extrait en texte
Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.
Textes visés 1
Textes qui citent ce texte 4
- Décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l’agriculture
- Loi n° 2001-63 du 25 juin 2001, complétant la loi n° 95 - 21 du 13 février 1995, relative aux immeubles domaniaux agricoles
- Décret n° 1999-2635 du 22 novembre 1999, relatif à la création d'une commission technique consultative de suivi de la mise en valeur des terres domaniales agricoles et fixant ses attributions et les modalités de son fonctionnement
- Loi n° 95-21 du 13 février 1995, relative aux immeubles domaniaux agricoles