Loi
Loi n° 2017-52 du 4 juillet 2017, relative à la modification des dispositions de la loi n° 95-21 du 13 février 1995, relative aux immeubles domaniaux agricoles
قانون عدد 52 لسنة 2017 مؤرخ في 4 جويلية 2017 يتعلق بتنقيح أحكام القانون عدد 21 لسنة 1995 المؤرخ في 13 فيفري 1995 والمتعلق بالعقارات الدولية الفلاحية
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Textes visés 12
- Arrêté conjoint du ministre des domaines de l’Etat des affaires foncières et de la ministre de l’économie et de la planification du 16 août 2024, fixant les critères de cession de gré à gré des immeubles relevant du domaine privé de l'Etat au profit des projets d’investissement non classés d’intérêt national
- Décret n° 2024-162 du 13 mars 2024, relatif à la fixation des conditions et des procédures de la vente au dinar symbolique des terrains relevant du domaine privé de l’Etat sis aux zones du développement régional au profit des entreprises des pôles technologiques publiques ou privées et des sociétés de gestion des complexes industriels et technologiques
- Annexe 3 au décret gouvernemental n° 2018-417 du 11 mai 2018 : Liste des autorisations administratives pour réaliser un projet les délais, les procédures et les conditions de leurs octrois
- Loi n° 2016-8 du 22 février 2016, relative à l’échelonnement des dettes des locataires d’immeubles domaniaux agricoles
- Décret n° 2014-3916 du 3 octobre 2014, portant approbation de la liste des attributaires d'immeubles domaniaux agricoles dans le cadre de la régularisation de leur situation par voie d'aliénation par entente directe et des prix de ces immeubles
- Décret n° 2008-390 du 11 février 2008 fixant les critères déterminant le caractère d’intérêt national des installations à construire sur des terres agricoles domaniales classées hors zones d’interdiction et de sauvegarde et la composition et les modalités de fonctionnement de la commission consultative nationale chargée d’émettre son avis sur le changement de la vocation des terres concernées
- Décret n° 1999-2635 du 22 novembre 1999, relatif à la création d'une commission technique consultative de suivi de la mise en valeur des terres domaniales agricoles et fixant ses attributions et les modalités de son fonctionnement
- Loi n° 95-21 du 13 février 1995, relative aux immeubles domaniaux agricoles
Voir plus (4)
- Loi n° 63-18 du 27 Mai 1963, portant reforme agraire dans Les périmètres publics irrigues
- Loi n° 67-9 du 8 mars 1967, portant exonération des droits de timbre et d'enregistrement les actes de cessions à titre onéreux des biens immeubles ruraux à vocation agricole (non disponible)
- Loi n° 1988-112 du 18 août 1988 modifiant et complétant la loi n° 70-25 du 19 mai 1970 fixant les modalités de cession des terres domaniales à vocation agricole (non disponible)
- Loi n° 70-25 du 19 mai 1970, fixant les modalités de cession de terres domaniales à vocation agricole (non disponible)