Décret En vigueur D 2008/390 · 11/02/2008

Décret n° 2008-390 du 11 février 2008 fixant les critères déterminant le caractère d’intérêt national des installations à construire sur des terres agricoles domaniales classées hors zones d’interdiction et de sauvegarde et la composition et les modalités de fonctionnement de la commission consultative nationale chargée d’émettre son avis sur le changement de la vocation des terres concernées

Ouvrir le PDF Français Ouvrir le PDF العربية JORT #15 · 19/02/2008

Le Président de la République, Sur proposition du ministre de l’agriculture et des ressources hydrauliques, Vu la loi n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2007-69 du 2

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