Décret
Décret n° 2008-390 du 11 février 2008 fixant les critères déterminant le caractère d’intérêt national des installations à construire sur des terres agricoles domaniales classées hors zones d’interdiction et de sauvegarde et la composition et les modalités de fonctionnement de la commission consultative nationale chargée d’émettre son avis sur le changement de la vocation des terres concernées
أمر عدد 390 لسنة 2008 مؤرخ في 11 فيفري 2008 تعلق بضبط معايير تحديد المصلحة الوطنية للمنشآت المزمع إقامتها على أراض فلاحية راجعة بالملكية للدولة خارج مناطق التحجير والصيانة وتركيبة وطرق تسيير اللجنة الإستشارية الوطنية المكلفة بإبداء الرأي في تغيير صلوحية الأراضي المعنية
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Textes qui citent ce texte 6
- Loi n° 2017-52 du 4 juillet 2017, relative à la modification des dispositions de la loi n° 95-21 du 13 février 1995, relative aux immeubles domaniaux agricoles
- Loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007, relative à l’initiative économique
- Décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l’agriculture
- Loi n° 2001-63 du 25 juin 2001, complétant la loi n° 95 - 21 du 13 février 1995, relative aux immeubles domaniaux agricoles
- Loi n° 95-21 du 13 février 1995, relative aux immeubles domaniaux agricoles
- Loi n° 83-87 du 11 novembre 1983 relative à la protection des Terres Agricoles