Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu la loi organique n° 2018-29 du 9 mai 2018, relative au code des collectivités locales,
Vu le décret du 18 juin 1918, relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé de l’Etat,
Vu le code de la comptabil
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