Loi
Loi n° 98-11 du 10 février 1998, modifiant la loi n° 95 - 21 du 23 février 1995 telle que modifiée par la loi n° 96 - 48 du 10 juin 1996, relative aux immeubles domaniaux agricoles
قانون عدد 11 لسنة 1998 مؤرخ في 10 فيفري 1998 يتعلق بتنقيح القـانون عدد 21 لسنة 1995 المؤرخ فى 13 فيفرى 1995 والمنقح بالقـانون عدد 48 لسنة 1996 المؤرخ فى 10 جوان 1996 والمتعلق بالعقارات الدولية الفلاحية
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Textes visés 3
- Loi n° 2001-63 du 25 juin 2001, complétant la loi n° 95 - 21 du 13 février 1995, relative aux immeubles domaniaux agricoles
- Décret n° 1999-2635 du 22 novembre 1999, relatif à la création d'une commission technique consultative de suivi de la mise en valeur des terres domaniales agricoles et fixant ses attributions et les modalités de son fonctionnement
- Loi n° 95-21 du 13 février 1995, relative aux immeubles domaniaux agricoles
Textes qui citent ce texte 4
- Loi n° 96-48 du 10 juin 1996, modifiant et complétant la loi n° 95 - 21 du 13 février 1995 relative aux immeubles domaniaux agricoles
- Loi organique n° 96-39 du 3 juin 1996, modifiant la loi n° 72 - 40 du 1er juin 1972 relative au tribunal administratif
- Loi n° 95-21 du 13 février 1995, relative aux immeubles domaniaux agricoles
- Loi n° 72-40 du 1er juin 1972, relative au tribunal administratif telle que modifiée par les textes subséquents