Loi
Loi n° 96-48 du 10 juin 1996, modifiant et complétant la loi n° 95 - 21 du 13 février 1995 relative aux immeubles domaniaux agricoles
قانون عدد 48 لسنة 1996 مؤرخ في 10 جوان 1996 يتعلق بتنقيح وإتمام القــانون عدد 21 لسنة 1995 المؤرخ في 13 فيفري 1995 والمتعلق بالعقارات الدولية الفلاحية
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Textes visés 5
- Annexe 3 au décret gouvernemental n° 2018-417 du 11 mai 2018 : Liste des autorisations administratives pour réaliser un projet les délais, les procédures et les conditions de leurs octrois
- Loi n° 2001-63 du 25 juin 2001, complétant la loi n° 95 - 21 du 13 février 1995, relative aux immeubles domaniaux agricoles
- Décret n° 1999-2635 du 22 novembre 1999, relatif à la création d'une commission technique consultative de suivi de la mise en valeur des terres domaniales agricoles et fixant ses attributions et les modalités de son fonctionnement
- Loi n° 98-11 du 10 février 1998, modifiant la loi n° 95 - 21 du 23 février 1995 telle que modifiée par la loi n° 96 - 48 du 10 juin 1996, relative aux immeubles domaniaux agricoles
- Loi n° 95-21 du 13 février 1995, relative aux immeubles domaniaux agricoles