Décret gouvernemental n° 2016-1302 du 2 décembre 2016, fixant les attributions du secrétaire d’Etat des domaines de l'Etat et des affaires foncières

Le chef du gouvernement, Vu la constitution et notamment son article 92, Vu la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant stat