Décret gouvernemental n° 2017-332 du 28 février 2017, portant fixation de la composition et du fonctionnement de la commission nationale chargée de fixer les critères déterminant la valeur financière des immeubles nécessaires à la réalisation des projets publics, leurs composants et les modalités de leur révision ainsi que leur actualisation
أمر حكومي عدد 332 لسنة 2017 مؤرخ في 28 فيفري 2017 يتعلق بضبط تركيبة وسير أعمال اللجنة الوطنية المكلفة بضبط المعايير المعتمدة في تحديد القيمة المالية للعقارات اللازمة لإنجاز المشاريع العمومية ومحتوياتها وكيفية مراجعة وتحيين تلك المعايير
D G 2017/332·28 février 2017·JORT n° 18 du 3 mars 2017
Lire le texte officiel (PDF) (Français)Afficher l'extrait en texteLe chef du gouvernement,
Vu la constitution,
Vu la loi n° 2016-53 du 11 juillet 2016, relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique et notamment son article 14,
Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, portant attributions du ministère des domaines de l’Etat et des affaires fo
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