Lire le texte officiel (PDF) (Français)Afficher l'extrait en texteLe chef du gouvernement,
Vu la constitution,
Vu la loi n° 2016-53 du 11 juillet 2016, relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique et notamment son article 17,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres
Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.