Décret

Décret n° 2011-3336 du 27 octobre 2011, fixant la composition et les modalités du fonctionnement du comité national et des comités régionaux consultatifs chargés de la régularisation de la situation des exploitants d'une manière légale d'immeubles domaniaux agricoles

أمر عدد 3336 لسنة 2011 مؤرخ في 27 أكتوبر 2011 يتعلق بضبط تركيبة وكيفية سير اللجنة الوطنية الاستشارية واللجان الجهوية الاستشارية المكلفة بتسوية وضعية المستغلين بصفة قانونية لعقارات دولية فلاحية

D 2011/333627 octobre 2011

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Le Président de la République par intérim, Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières, Vu la loi n° 95-21 du 13 février 1995, relative aux immeubles domaniaux agricoles et notamment ses articles 17, 18 et 23 et les textes qui l'ont modifiée ou complé

Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.

Textes visés 1

Décret n° 2014-3916 du 3 octobre 2014, portant approbation de la liste des attributaires d'immeubles domaniaux agricoles dans le cadre de la régularisation de leur situation par voie d'aliénation par entente directe et des prix de ces immeubles Décret · 26 octobre 2014

Textes qui citent ce texte 2

Loi n° 2001-63 du 25 juin 2001, complétant la loi n° 95 - 21 du 13 février 1995, relative aux immeubles domaniaux agricoles Loi · 25 juin 2001
Loi n° 95-21 du 13 février 1995, relative aux immeubles domaniaux agricoles Loi · 13 février 1995

Textes visés 1

Textes qui citent ce texte 2

Textes liés 2