Note commune
Note commune N° 52/2002 : Commentaire des dispositions de l’article 15 du code des droits et procédures fiscaux relatives au secret professionnel fiscal
مذكرة عامة عدد 52 لسنة 2002 : المآل الجبائي للفوائد المدفوعة إلى المؤسسات المالية لإدارة الديون في مادة الخصم من المورد
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Textes qui citent ce texte 5
- Loi n° 2003-26 du 14 avril 2003, modifiant et complétant la loi n° 76 - 85 du 11 août 1976 portant refonte de la législation relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique
- Note Commune n° 19/2002 : Commentaire des dispositions de la loi n° 2000 - 82 du 9 août 2000 portant promulgation du code des droits et procédures fiscaux
- Loi n° 2001-34 du 10 avril 2001, portant mise à jour des titres fonciers
- Loi n° 2000-82 du 9 août 2000, portant promulgation du code des droits et procédures fiscaux
- Loi n° 76-85 du 11 août 1976 portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique