Loi Texte consolidé

Loi n° 2001-34 du 10 avril 2001, portant mise à jour des titres fonciers

قانون عدد 34 لسنة 2001 مؤرخ في 10 أفريل 2001 يتعلق بتحيين الرسوم العقارية

L 2001/3410 avril 2001

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