Loi
Loi n° 98-30 du 20 avril 1998, portant prorogation de l'effet des dispositions transitoires légales afférentes à la mise à jour des titres fonciers
قانون عدد 30 لسنة 1998 مؤرخ في 20 افريل 1998 يتعلق بالتمديد في مفعول الأحكام الإنتقالية المرتبطة بتحيين الرسوم العقارية
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Textes visés 4
- Code des Obligations et des Contrats 2020 : Livre 2 : Des différents contrats détermines et des quasi-contrats qui s'y rattachent : Titre 1 : De la vente
- Loi n° 2001-34 du 10 avril 2001, portant mise à jour des titres fonciers
- Loi n° 2000-91 du 31 octobre 2000 Relative à l'application de l'effet constitutif de l'inscription se rapportant à certains titres fonciers
- Loi n° 2000-91 du 31 octobre 2000, relative à l’application de l’effet constitutif de l’inscription se rapportant à certains titres fonciers
Textes qui citent ce texte 4
- Loi n° 95-37 du 24 avril 1995, portant prorogation de l'effet des dispositions transitoires légales afférentes à la mise à jour des titres fonciers
- Loi n° 92-46 du 4 mai 1992 , modifiant et complétant certains articles du code des droit réels
- Loi n° 1992-47 du 4 mai 1992 portant modification de l'article 581 du code des obligations et des contrats
- Loi n° 1992-39 du 27 avril 1992, portant mise à jour et dégel des titres fonciers