Loi

Loi n° 1992-47 du 4 mai 1992 portant modification de l'article 581 du code des obligations et des contrats

قانون عدد 47 لسنة 1992 مؤرخ في 4 ماي 1992 يتعلق بتنقيح الفصل 581 من مجلة الالتزامات و العقود

L 1992/474 mai 1992

Afficher l'extrait en texte

Au nom du peuple ; La chambre des députés ayant adopté ; Le président de la république promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier L'article 581 du code des obligations et des contrats est modifié comme suit : Article 581 (nouveau) Lorsque la vente a pour objet des immeubl

Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.

Textes visés 5

Code des Obligations et des Contrats 2020 : Livre 2 : Des différents contrats détermines et des quasi-contrats qui s'y rattachent : Titre 1 : De la vente Code · 1 janvier 2020
Loi n° 2001-34 du 10 avril 2001, portant mise à jour des titres fonciers Loi · 10 avril 2001
Loi n° 98-30 du 20 avril 1998, portant prorogation de l'effet des dispositions transitoires légales afférentes à la mise à jour des titres fonciers Loi · 20 avril 1998
Loi n° 95-37 du 24 avril 1995, portant prorogation de l'effet des dispositions transitoires légales afférentes à la mise à jour des titres fonciers Loi · 24 avril 1995
Code des Obligations et des Contrats 2015 : Livre 2 : Des différents contrats détermines et des quasi-contrats qui s'y rattachent : Titre 1 : De la vente (non disponible)