Lire le texte officiel (PDF) (Français)Afficher l'extrait en texteAu nom du peuple,
La Chambre des Députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique
Sont prorogés pour une nouvelle période de trois ans, les délais prévus par les dispositions transitoires afférentes à l
Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.