Loi

Loi n° 1992-39 du 27 avril 1992, portant mise à jour et dégel des titres fonciers

Loi n° 92-39 du 27 avril 1992, portant mise à jour et dégel des titres fonciers

L 1992/3927 avril 1992JORT n° 27 du 5 mai 1992

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Au nom du peuple; La chambre des députés ayant adopé; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier Il est créé dans chaque gouvernorat une commission dénommée commission régionale de mise à jour et de d&ea

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Textes visés 8

Annexe à la note commune N° 52/2002 : Textes législatifs relatifs au secret professionnel 16 février 2002
Note Commune n° 19/2002 : Commentaire des dispositions de la loi n° 2000 - 82 du 9 août 2000 portant promulgation du code des droits et procédures fiscaux Note commune · 15 avril 2002
Loi n° 2001-34 du 10 avril 2001, portant mise à jour des titres fonciers Loi · 10 avril 2001
Loi n° 2000-82 du 9 août 2000, portant promulgation du code des droits et procédures fiscaux Loi · 9 août 2000
Loi n° 98-30 du 20 avril 1998, portant prorogation de l'effet des dispositions transitoires légales afférentes à la mise à jour des titres fonciers Loi · 20 avril 1998
Loi n° 95-37 du 24 avril 1995, portant prorogation de l'effet des dispositions transitoires légales afférentes à la mise à jour des titres fonciers Loi · 24 avril 1995
Note Commune N° 02/1993 : Commentaire de l'article 20 de la loi n° 92 - 122 du 29 décembre 1992 portant loi de finances pour la gestion 1993 Note commune · 1 janvier 1993
Loi de finances pour l’année 1993 :Loi n° 92-122 du 29 décembre 1992, portant loi de finances pour la gestion 1993 Loi de finance · 29 décembre 1992