Lire le texte officiel (PDF) (Français)Afficher l'extrait en texteAu nom du peuple,
La chambre des députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique
Sont applicables, les dispositions de l'article 2 de la loi n° 92-46 du 4 mai 1992, modifiant et complétant certains articles du code des droit
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