Décret n° 2009-2861 du 5 octobre 2009, portant fixation des modalités et conditions de passation des marches négociés de fournitures de biens et services avec les entreprises essaimées

Le Président de la République, Sur proposition du Premier ministre, Vu la loi n° 89 - 9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics notamment les articles 18 à 22 et l’ensemble des textes qui l’ont modifiée ou complétée et notam