Arrêté du ministre de l’économie et des finances du 26 septembre 2014, fixant les modalités d'application du timbre fiscal exigible lors du départ du territoire Tunisien

Le ministre de l'économie et des finances, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu le code de la comptabilité publique, tel que promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble les textes qui l'ont modifié