Décret
Décret n° 2013-1219 du 22 janvier 2013, portant organisation des postes comptables publics relevant du ministère des finances
أمر عدد 1219 لسنة 2013 مؤرخ في 22 جانفي 2013 يتعلّق بتنظيم المراكز المحاسبيّة العموميّة التابعة لوزارة الماليـة
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Textes visés 2
- Décret n° 2006-995 du 3 avril 2006, modifiant et complétant le décret n° 99 - 630 du 22 mars 1999, portant réorganisation des postes comptables publics relevant du ministère des finances (non disponible)
- Décret n° 99-630 du 22 mars 1999, portant réorganisation des postes comptables publics relevant du ministère des finances (non disponible)
Textes qui citent ce texte 8
- Note commune N° 28/2013 :Commentaire des dispositions de l’article 26 de la loi n° 2012 - 27 du 29 décembre 2012 portant loi de finances pour l’année 2013,relatives à l’octroi de l’avantage de l’enregistrement au droit fixe aux actes de mutation de propriété de terres agricoles destinées à la réalisation des investissements au profit des jeunes agriculteurs
- Loi de finances pour l’année 2013 : Loi n° 2012-27 du 29 décembre 2012, portant loi de finances pour l’année 2013
- Décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d’attribution et de retrait des emplois fonctionnels d’administration centrale
- Loi n° 96-86 du 6 novembre 1996, modifiant et complétant le code de la comptabilité publique
- Loi n° 92-97 du 26 octobre 1992, modifiant certaines dispositions de la loi n° 83- 112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif
- Loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif
- Décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des Finances
- Loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique