Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu le code de la comptabilité publique, tel que promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble les textes qui l&rsquo
Le texte intégral n'est pas encore extrait — ouvrez le PDF pour lire le document.