Arrêté
Arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement et du ministre de la santé du 22 mars 2021, fixant le tarif applicable à la délivrance des produits sanguins à usage thérapeutique au titre de leur transformation, analyse, conservation ainsi que de la préparation de leurs dérivés
قرار من وزير الاقتصاد والمالية ودعم الاستثمار ووزير الصحة مؤرخ في 22 مارس 2021 يتعلق بضبط التعريفة المنطبقة عند تسليم مواد الدم ذات الاستعمال العلاجي بعنوان تكييفها وتحليلها والمحافظة عليها وكذلك صنع مشتقاتها
Afficher l'extrait en texte
Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.
Textes qui citent ce texte 2
- Décret n° 2002-1733 du 29 juillet 2002, fixant la composition, les attributions et les règles de fonctionnement du comité technique de biologie médicale
- Décret n° 2000-639 du 21 mars 2000, complétant le décret n° 98 - 18 du 5 janvier 1998, fixant les conditions d'agrément des structures de transfusion sanguine ainsi que leurs attributions, leurs règles d'organisation et leur mode de fonctionnement